Etienne X..., domicilié [...]                           , contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige l'opposant à Mme Marie-Ange Y...,

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mars 2022 et un mémoire enregistré le 13 octobre 2023, la métropole Rouen Normandie, représentée par Me Rouhaud, demande à la cour : 1

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions des parties échangées par RPVA les 2 mai et 1er août 2023.

MINUTE N° N° RG 23/00367 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GGUH Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, décision attaquée en date du 30 Mai

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, président de chambre, Fabienne RAYON, présidente de chambre Rodolphe UGUEN-LAITHIER

L'employeur oppose qu'il s'agit d'une période de congés pris au mois de mai 2019 figurant sur le mois de juin 2019 et qu'il a été décompté 3 jours du vendredi 24 mai inclus au lundi 27 mai inclus.

Le 23 mars 2023, elle a été déclarée inapte par le médecin du travail. Le 26 avril 2023, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 10 mai suivant.

Rodolphe UGUEN-LAITHIER chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport.

Le 2 mai 2018, M.

Suivant courrier du 28 mars 2019, la société PHFM a sollicité la modification du mode de règlement par virements mensuels de 486.75€ TTC.

Par conséquent, elle considère que ce grief est manifestement mal fondé et qu’il doit être rejeté, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 2.

L'expert a déposé son rapport le 30 mars 2019.

le 5 mars 2019.

Elle conclut que le salarié est irrecevable en sa demande laquelle est, en tout état de cause, mal fondée. M.

En l'espèce, le 28 mai 2021, M.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 18 Avril 2011, enregistrée sous le no 10/ 00261 ARRÊT DU 14 Mai 2013 APPELANTS : ADAPEI

Au vu de l'ensemble de ces éléments, le jugement sera confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de requalification à compter du 27 mai 2016.

Jean-Philippe SCHMITT, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars

Par note en délibéré du 25 mai 2023, M.

Il a été licencié le 9 mars 2018 pour motif économique.