sans imposer les contraintes y afférentes, que la Cité de la Commune du Parc appartenant à la commune de Launac avait été déclarée conforme quoique les bâtiments litigieux fussent couverts de tuiles romanes

[R] a notifié le jugement du 23 octobre 2024 en Roumanie à la société [1] par l'autorité étrangère compétente.

France , n o   15567/20, §§   42-44, 9 juin 2022, et Rocchia c. France , n o 74530/17, §§   21 ‑ 34, 2 février 2023).

C... représenté par Me Coulet-Rocchia, demande au tribunal :   1°) d’annuler l’arrêté du 9 octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé

B A, représenté par Me Coulet-Rocchia, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 21 avril 2023, portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire

entendus au cours de l'audience publique du 15 novembre 2022, à l'issue de laquelle l'instruction a été close : - le rapport de Mme Busidan, magistrate désignée ; - les observations de Me Coulet-Rocchia

A, et de Me Rochat, substituant Me Heinrich, avocat de la commune des Echelles. Considérant ce qui suit : 1. Le 1er juillet 2020, M.

[Adresse 1] [Adresse 1] représentée par la SCP SCP MONIN D AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour, assistée de Me Nazanine FARZAM-ROCHON, avocat au barreau de LYON INTIMES SYNDICAT CGT ED, pris

Stillmunkes, président-assesseur, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - les observations de Me Rochat, représentant Mme B, - et les observations de Me Reboul, représentant la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, Mme B C, représentée par Me Coulet-Rocchia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le préfet

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Galtier, - les conclusions de Mme Paillet-Augey, rapporteure publique, - et les observations de Me Rochat, représentant

syndic est la régie Pozetto, de la copropriété du groupe immobilier Le Sully dont le syndic est la régie Pozetto, de la copropriété du groupe immobilier 11 rue Bellecombe dont le syndic est la régie Rochon-Lesne

B... est usufruitier d’un bâtiment situé au 1er avenue Philippe Rochat, sur la parcelle cadastrée BL n° 301, constitué d’un logement et d’un garage.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 août 2022, Mme A représentée par Me Coulet-Rocchia, demande à la Cour : 1/ d'annuler le jugement du tribunal administratif ; 2/ d'annuler

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai 2025 et 19 juin 2025, Mme C, représentée par Me Coulet-Rocchia, demande à la cour

] [K] né le 03 Février 1972 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 5] Madame [X] [Z] née le 21 Novembre 1971 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 5] Tous deux représentés par Me Jean-yves ROCHMANN

Pauty puis chargea les inspecteurs Rochat et Messerli, de la police de sûreté vaudoise, de l’interroger de manière détaillée, ce qu’ils firent le jour même.

GODEY et de Me Kathy AZEVEDO, avocats au barreau de PARIS, toque : L305 INTIMÉE SAS MVCI HOLIDAYS FRANCE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Alexandre JAURETT substitué par Me Sarah ROHMANN