S... critiquent l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté leur requête en nullité, alors : « 1°/ qu'une ordonnance du président du tribunal ne peut se substituer à une désignation de l'assemblée générale pour

des articles 1235 et 1376 du Code civil que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; que le créancier gagiste ne peut appréhender que le prix net de la vente du bien nanti, le montant de la

Z... et M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme [H] a été condamnée par un arrêt réputé contradictoire

La société fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à sa requête, le 24 juin 2016, entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5]

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juge de l'expropriation en fixation du prix de cession ; que, par arrêt irrévocable du 6 décembre 1991, le prix de préemption a été fixé à un certain montant, un arrêt du 3 juillet 1992 ayant dit, sur requête

N'ayant pas reçu de réponse, Mme Q... a saisi, le 8 septembre 2015, le tribunal administratif de Paris d'une requête aux fins d'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d'effacement,

N° U 21-84.948 FP-B N° 01473 CG10 10 NOVEMBRE 2021 REJET M.

[Z] faisait valoir que s'il avait pu répliquer au ministère public qui avait requis le rejet de sa demande de renvoi sous la réserve qu'il puisse produire sa promesse d'embauche en délibéré, il aurait

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Rejet M.

qui en résulte, quand bien même il n'établit pas qu'il n'aurait pas acquis s'il en avait eu connaissance ; qu'en déboutant les demandeurs de leur demande d'indemnisation en raison de l'existence d'un

en omission de satuer ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 juin 1990) d'avoir rejeté sa requête, alors que le précédent arrêt ne contenait aucune disposition sur la comparution

X... a saisi une cour d'appel d'une requête en interprétation d'un arrêt par lequel cette juridiction avait validé une saisie-arrêt pratiquée à son encontre par Mme Y..., en exposant que cette saisie-arrêt

Le moyen reproche à la cour d'appel de ne pas avoir donné la parole en dernier au requérant ou à son avocat avant de rejeter sa requête en difficulté d'exécution, en méconnaissance des articles

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2003) d'avoir rejeté sa requête en omission de statuer sur la capitalisation des intérêts pour des motifs tirés de la violation des articles

14-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté