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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300960_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Dans ces conditions, et eu égard notamment à ce dernier montant qui est moins élevé que ceux figurant dans les devis, l'EARL Sylvain Gouble ne saurait être regardée comme établissant, ni dans son principe
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305502_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Toutefois, il résulte des dispositions citées au point précédent que les délais de contestation de la décision de transfert, en particulier le délai de quinze jours, doivent être regardés comme des délais
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2505401_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il appartient alors à l'OFII, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa
Source officielle1ère chambre
DTA_2302433_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de
Source officielle1ère chambre
DTA_2400447_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Rifflard, rapporteur public.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2400544_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
A a manqué de diligence dans le suivi de sa situation au regard du séjour et que par suite la précarité qu'il invoque lui est imputable ; - il n'a pas été admis à présenter une demande de titre de séjour
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2408149_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie d'exception d'illégalité de la mesure d'éloignement ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée au regard
Source officielle1ère chambre
DTA_2501086_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
La requérante soutient qu’elle entretient des liens réguliers avec sa famille en France en se prévalant de ce que, d’une part, elle rend fréquemment visite à son fils, sa belle-fille et ses petits-enfants
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2501771_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Rifflard, conseiller, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2109589_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2022. Le magistrat désigné, Signé : G. E La greffière, Signé : N.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300390_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 12 juin 2023 en présence de Mme Riellant, greffière d'audience : - M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400111_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Rifflard, rapporteur public ; - les observations de M. C.... Considérant ce qui suit : M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202905_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L'administration fiscale fait valoir qu'elle pouvait regarder comme appréhendées les allocations forfaitaires versées à M.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2507538_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
B..., retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 mai 2025
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305833_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Dès lors, et compte tenu de ce qui a été dit précédent, le risque de fuite pouvant être regardé comme établi au sens des dispositions précitées de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305834_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Dès lors, et compte tenu de ce qui a été dit précédent, le risque de fuite pouvant être regardé comme établi au sens des dispositions précitées de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206115_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 28 juin 2023 en présence de Mme Riellant, greffière d'audience : - M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313790_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2024. Le magistrat désigné, Signé : E. DellevedoveLa greffière, Signé : N.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300998_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il soutient que : - les rehaussements en litige reposent sur des informations qui ne peuvent être regardées comme fiables dès lors qu'elles procèdent d'une intention malveillante des dirigeants de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2301899_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A l’issue de la procédure contradictoire, l’administration fiscale a maintenu le rehaussement notifié à M. B....
Source officiellePage 44 sur 74