AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00944
8 septembre 2021
8 septembre 2021
accomplissement d'heures supplémentaires, après avoir pourtant constaté que cet agenda avait pour unique fonction de permettre à l'employeur de visualiser la disponibilité du salarié pour lui fixer des rendez-vous
Source officiellePage 44 sur 484
cr
61372619cd58014677422ebb
5 mars 2003
5 mars 2003
essentielles à son existence légale ; "alors, enfin, qu'en n'ayant pas davantage recherché si l'huissier de justice avait lui-même déclaré (cote D.46) s'être toujours déplacé après avoir préalablement pris rendez-vous
Source officielle