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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00944

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

accomplissement d'heures supplémentaires, après avoir pourtant constaté que cet agenda avait pour unique fonction de permettre à l'employeur de visualiser la disponibilité du salarié pour lui fixer des rendez-vous

Source officielle

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CC

cr

61372619cd58014677422ebb

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

essentielles à son existence légale ; "alors, enfin, qu'en n'ayant pas davantage recherché si l'huissier de justice avait lui-même déclaré (cote D.46) s'être toujours déplacé après avoir préalablement pris rendez-vous

Source officielle
CC

soc

6137211ecd580146773f11c7

Cassation

25 janvier 1990

25 janvier 1990

qu'elle s'est contredite en estimant que le refus de recevoir les marchandises à conditionner n'était pas justifié, tandis qu'elle constatait que le livreur avait eu le temps de se rendre au lieu de rendez-vous

Source officielle
CC

comm

éesc/M. Y

61372378cd5801467740a2f2

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Y... ne se serait pas présenté aux rendez-vous de vérification du passif, faits non sanctionnés par les textes susvisés ; qu'il s'ensuit qu'en réprimant de tels faits sur le fondement des articles 187,

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CC

soc

613723d0cd5801467740e7e1

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; que l'urgence n'a pas été démontrée ; que même si le docteur X... n'a pas examiné l'enfant, comme il l'affirme, et ne lui a pas donné un rendez-vous

Source officielle
CC

soc

6137223bcd580146773fb4ca

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

un caractère de généralité, le conseil de prud'hommes s'est borné à relever, sur une période de deux années, le nombre de bénéficiaires de la prime tout en constatant d'ailleurs que ce nombre avait régressé

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CC

soc

61372212cd580146773f9ff2

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

. : "les dispositions légales m'obligent à regret à vous donner congé de votre emploi à compter de la date de réception de la présente lettre recommandée avec accusé de réception" ; que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2303383_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

D B, représentés par Me Régent, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2400830_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

E A B et Mme D, représentés par Me Régent, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2315583_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

E A D et Mme C F A B, représentés par Me Régent, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2318252_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

B C et Mme A D, représentés par Me Régent, demandent au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 24 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2500974_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Article 2 : L'Etat versera à Me Régent, avocate de M.

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CC

cr

61372537cd5801467741bef9

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

Jean-Paul contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 1989, qui, pour acceptation de factures irrégulières, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; Vu le

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270fa

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce et 81-1 du Traité de Rome dans le secteur de la construction et régénération

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00071

Cassation

9 janvier 2024

9 janvier 2024

cas d'espèce, il résulte de la procédure que par déclaration au greffe de la maison d'arrêt du 13 juillet 2023, Monsieur [L] a désigné, comme avocat devant être destinataire des convocations, Maître Régnier-Cymberkevitch

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CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1dd

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

d'abord comme commercial coefficient 240, puis comme commercial qualifié coefficient 330, puis comme commercial hautement qualifié coefficient 400 à compter de février 1995, puis enfin comme expert régleur

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?

ADLC

ADLC:99-D-33

droit de la concurrence

26 mai 1999

26 mai 1999

relative à des pratiques relevées à l'occasion de marchés de fourniture d'enrobés à la ville de Rennes

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:95-D-37

droit de la concurrence

24 mai 1995

24 mai 1995

relative à des pratiques relevées à l'occasion de marchés de fourniture d'enrobés pour la ville de Rennes

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20154894

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Rennes à

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

6163a2494e100fed5ecc2ed2

Appel

4 mars 2010

4 mars 2010

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-José PERCHERON, présidente Madame Catherine BONNAN-GARÇON conseillère Madame Geneviève REGNIEZ

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