capital restant à rembourser ; qu'en ne recherchant pas, malgré les contestations de M. et Mme [K], si les lettres produites par la banque, sans accusé de réception, avaient effectivement été envoyées et reçues

l'acheteur n'est pas encore obligé d'acquérir, de sorte que le régime de la vente en l'état futur d'achèvement n'était applicable que si l'immeuble n'était pas achevé au jour de la vente ultérieurement reçue

Selon les deux premiers de ces textes, le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions

son transfert au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la caisse avait adressé à l'employeur une lettre du 6 septembre 2021, reçue

d'ouverture, à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation, d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues

par déclaration en date du 21 juin 2023, la Sci Valamelia a déposé son « dernier mémoire » le 28 mars 2024, en mentionnant par ailleurs, concernant le Commissaire du gouvernement, « ses conclusions reçues

poursuivis au visa de l'article R. 625-2 du code pénal ont eu lieu le 17 juillet 2014 et qu'à la suite d'un classement sans suite du 24 juillet 2015, deux plaintes avec constitution de partie civile ont été reçues

Greffier, Vu l’article 384 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 394 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur, reçues

La société a relevé appel de ce jugement par une déclaration d'appel adressée au greffe de la cour d'appel de Rennes à une adresse erronée et reçue le 7 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Rennes.

par le proviseur du lycée Mahatma Gandhi à sa demande de copie de l'intégralité du courriel en date du 22 août 2011 envoyé par le proviseur adjoint du lycée, Monsieur X, au directeur de cabinet du recteur

de résultats dans le délais prescrits, malgré réception d'une relance ; qu'ainsi la déclaration pour 1997 n'a été déposée que le 21 août 1998 malgré une mise en demeure de le faire sous 30 jours reçue

Olivier X... de s'être rendu coupable de rétention de documents pour lui avoir indiqué que la missive qu'il avait reçue ne contenait effectivement qu'une simple feuille blanche, à la suite de quoi il l'a

dans les délais fixés par ces articles, l'administration des Impôts lui a notifié le 22 avril 1993 une mise en demeure de les déposer dans un délai de trente jours, que suite à cette mise en demeure reçue

licitement pu recouvrer lui-même le montant des créances cédées, c'est en qualité de mandataire de la banque, avec l'obligation de rendre compte qui en résulte ; que le défaut de restitution des sommes reçues

1998, a adressé au procureur de la République de Draguignan, une plainte sur le fondement des dispositions combinées des articles 222- 33 et 432-4 à l'encontre de Patricia Y... datée du 27 avril 2000 reçue

fois après la date de rendez-vous alors que ces courriers partis de Villeurbanne à destination de Vénissieux mettaient plusieurs jours pour être distribués : lettre recommandée expédiée le 21 décembre, reçue

l'arrêté de l'ARS n° 2015-202 du 27 avril 2015, et copie des décisions rendues, une attestation de toute juridiction administrative ou ordinale prouvant l'absence de décision ou copie de la convocation reçue

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 AOUT 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE LA DECISION DU RECTEUR