contradiction de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de publicité fausse ou de nature à induire en erreur, faute de disponibilité dans les rayons

pour assurer le résultat poursuivi en commun et c) ceux qui ont, sciemment, soit couvert les agissements des fraudeurs ou tenté de leur procurer l'impunité, soit acheté, ou détenu, même en dehors du rayon

étant observé que les marchés de la distribution de commodités chimiques sont régionaux en raison des coûts de transport et des délais de livraison et que les ventes ne sont compétitives que dans un rayon

    Le 27 septembre 2019, le Gouvernement confirme sa demande de rayer la présente requête du rôle estimant qu’elle n’a plus d’objet.

La Cour a déjà rayé des requêtes du rôle en application de ce texte au regard du manque de diligence du requérant (voir, par exemple, les arrêts Hun c.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, la commune de Vallauris Golfe-Juan, représentée par Me Blanc et les sociétés D MARIN PORT CAMILLE RAYON SAS et D MARINAS HELLAS

La société civile du Château Rayne Vigneau, par son mémoire enregistré le 9 octobre 2023, déclare se désister de l'instance et de son action.

Il a en outre invité la Cour à rayer la requête du rôle conformément à l’article   37 de la Convention.

Il a en outre invité la Cour à rayer la requête du rôle conformément à l’article   37 de la Convention.

janvier 2009, responsable de rayon homme, de nouveau au sein du magasin de [Localité 1] [Etablissement 2], magasin de catégorie B depuis le 30 mars 2015 responsable de rayon homme.

enregistré sous le n° 58 108 constitue en réalité un mémoire complémentaire, présenté par Mlle OLLIVIER, et faisant suite à sa requête enregistrée sous le n° 57 043 ; que, par suite, ce document doit être rayé

X... et Mlle Y... et à l'appui de leur requête enregistrée sous le °n 74 963 ; que, par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et être joint à la

Commissaire du gouvernement ; Considérant que le document enregistré sous le n° 157 596 constitue, en réalité, la copie de la requête enregistrée sous le n° 157 275 ; que, par suite, ce document doit être rayé

Par suite, ces documents doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2403790. Sur la requête n° 2403790 : 3.

du Code du travail ; Attendu que Mme X..., au service de la société Perry depuis le 19 novembre 1969 en qualité de vendeuse, a été absente pour maladie à compter du 21 juin 1984; qu'ayant été rayée

Ce document doit, dès lors, être rayé du registre du greffe de la cour et joint à la requête n°22NT02669, sur laquelle il est statué par la présente ordonnance. 3.

Les rayons Boulangerie et Boucherie/Volaille ne respectaient pas les plano grammes obligatoires et l'étiquetage était incomplet.

que l'acte de vente mentionnait que, selon les déclarations de Mme X..., la société Natalys avait conclu avec elle un autre contrat pour lui réserver l'exclusivité de la vente de ses articles dans un rayon