Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 30 juin 1997

Vu 1°), sous le n° 157 275, la requête enregistrée le 25 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick Y..., demeurant ..., à Saint-Léger du X... Denis (76160) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 94-73 du 25 janvier 1994, modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988, portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière, le décret n° 94-74 du 25 janvier 1994, modifiant le décret n° 88-1079 du 30 novembre 1988, relatif au classement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière et l'arrêté du 25 janvier 1994, modifiant l'arrêté du 30 novembre 1988, fixant l'échelonnement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu 2°) sous le n° 157 596, la requête enregistrée le 6 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick Y... qui tend aux mêmes fins que la requête enregistrée sous le n° 157 275, par les mêmes moyens ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Struillou, Auditeur,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le document enregistré sous le n° 157 596 constitue, en réalité, la copie de la requête enregistrée sous le n° 157 275 ; que, par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et être joint à la requête enregistrée sous le n° 157 275 ;
Considérant que l'article 23 de la loi du 28 mai 1996, portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire dispose que : "Les dispositions réglementaires prises pour l'application aux personnels de la fonction publique hospitalière de l'accord sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations conclu le 9 février 1990 peuvent prendre effet à une date antérieure à leur publication" ; que cette disposition, qui donne une base légale aux prescriptions du décret n° 94-73 du 25 janvier 1994, modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988, portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière, du décret n° 94-74 du 25 janvier 1994, modifiant le décret n° 88-1079 du 30 novembre 1988, relatif au classement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière, et de l'arrêté du 25 janvier 1994, modifiant l'arrêté du 30 novembre 1988 fixant l'échelonnement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière, en tant que ces prescriptions prévoient qu'elles prennent effet au 1er août 1993, fait obstacle à ce que le seul moyen invoqué par M. Z..., tiré du caractère illégal de cette rétroactivité, soit accueilli ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête ;
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 157 596 seront rayées du registre du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes à la requête n° 157 275.
Article 2 : La requête n° 157275 de M. Y... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.