la SCI Altitude a mentionné une plus-value de 6 451 548 euros dans la catégorie des plus-values à long terme dont l'imposition est différée de 2 ans en application des dispositions de l’article 39 quindecies

.- Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies. () IV.- La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans

Le deuxième alinéa du I de l'article 2 quindecies A de l'annexe III à ce code dispose que : " Pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code précité, les contribuables

PRESENTE PAS DE LIEN AVEC L'EXISTENCE DE LA MOINS-VALUE LITIGIEUSE ; SUR LE MONTANT DE LA DEDUCTION : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 39 DUODECIES, 39 QUATERDECIES ET 39 QUINDECIES

année dans une catégorie de revenus, et permet le report sur le revenu global des années suivantes de l'excédent éventuel de ce déficit sur le revenu global de l'année ; qu'aux termes de l'article 39 quindecies

DOSSIER N° RG 25/01986 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2Y3F Jugement du : 10/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Céline QUINTIN

204, Mita [Adresse 7] représenté par Me François-Xavier BERNARD, membre de la SELARL CABINET D'AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 45 assisté de Me Philippe QUIMBEL

LLOYD’S INSURANCE COMPANY Le : 03 Juillet 2025 Copie exécutoire et copie à : Me Adélaïde FREIRE-MARQUES la SCP M’BAREK AVOCAT Me Héloise QUINTIN-DURAND

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 1] - Représentant : Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant La S.A.

défendeur : *** Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée : le : 01/07/2025 à : [7] *** 1 ccc : - Mme [V] [X] - Me MARCHAND - dossier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Emilie QUINTANE

Toutefois : a) Sous réserve des dispositions de l'article 39 sexdecies : Le montant net des plus-values à long terme autres que celles visées à l'article 39 quindecies II fait l'objet d'une imposition

Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : " I. - Dans les zones de revitalisation

seizième alinéas, la provision pour dépréciation qui résulte éventuellement de l'estimation du portefeuille est soumise au régime fiscal des moins-values à long terme défini au 2 du I de l'article 39 quindecies

D un permis de construire pour la construction d'une maison d'habitation sur un terrain cadastré section ZB n° 150 situé Traou Kertanguy au lieu-dit Le Questel.

Sur les conclusions aux fins d’annulation : D’une part, aux termes de l’article 266 quindecies du code des douanes dans sa version applicable au litige : « I.

Aux termes de l’article 39 quindecies du même code, alors en vigueur : « I. 1.

D'autre part, aucun des deux régimes 238 quaterdecies et 238 quindecies (le premier visant les cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2005 et le second celles intervenues à compter du 1er janvier 2006

Aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts, alors applicable au litige : " Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées