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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 8
5fd875e251a6e01904ff2081
8 décembre 2020
8 décembre 2020
L'arrêt a été rendu le 8 décembre 2020 mais le texte fourni ne contient pas le dispositif final qui préciserait comment la cour a statué sur les prétentions des parties.
Résumé IA — à vérifiersoc
61372465cd5801467741524f
28 septembre 2005
28 septembre 2005
par principe légales, même s'agissant d'heures de délégation indues faute de la qualité de délégué syndical, au prétexte que leur validité n'était pas évidente et dépendait de la résolution d'autres questions
Source officiellecr
613724a4cd580146774172c6
29 janvier 1992
29 janvier 1992
; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 332 du Code pénal, 348, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question
Source officiellecr
61372542cd5801467741c49d
3 février 1993
3 février 1993
n° 3, 6 et 9 posées au jury criminel ; que, dès lors, le président des assises, en ne donnant pas lecture des questions auxquelles la Cour et le jury auraient à répondre et qui n'étaient pas conformes
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61372551cd5801467741cb60
16 octobre 1991
16 octobre 1991
, "2 La d destruction ou la détérioration spécifiée à la question n° 1 a-t-elle entraîné la mort de Habiba X... ?"
Source officiellecr
613725e4cd58014677421567
17 janvier 2001
17 janvier 2001
7) le vol spécifié à la question n° 6 a-t-il été précédé, accompagné ou suivi de violences sur la personne de Marie R. R. veuve S. ?
Source officiellecr
613725fecd58014677422219
13 septembre 2000
13 septembre 2000
(arrêt p. 5 n 15, et p. 7 n 21), la feuille de questions portant pour sa part sur des agressions sexuelles d'une part (questions n° 51 à 54) et sur des violences volontaires d'autre part (questions n°
Source officiellecr
613725c0cd58014677420447
20 octobre 1999
20 octobre 1999
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question
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613726a2cd580146774273af
16 mars 2005
16 mars 2005
énonce que Daniel X... est déclaré coupable d'agression sexuelle par violence, contrainte ou surprise sur la personne de Michel X..., mineur de 15 ans, dont il était l'ascendant (questions n° 13 à 15)
Source officiellecr
613725f8cd58014677421f47
17 octobre 2000
17 octobre 2000
de Lyon ; "aux motifs que le magistrat instructeur a conclu que Monique Y... avait eu, contrairement à ses déclarations, l'intention de donner la mort à son mari et ce, notamment en raison de la quantité
Source officiellecr
613725accd5801467741facd
29 octobre 1997
29 octobre 1997
est établie sous la responsabilité du président; que la mention - soulignée sur la feuille des questions - "condamnent Christian X... à la peine de" suppose nécessairement que la Cour et le jury ont
Source officiellecr
61372648cd580146774245c6
7 janvier 2004
7 janvier 2004
, ainsi que, lorsque la cour d'assises statue en appel, des questions posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort, des réponses faites aux questions, de la décision et de la condamnation
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-167425
21 septembre 2016
21 septembre 2016
Le Comité des Ministres a adopté une résolution (CM/ResDH(2016)265) pour veiller à l'exécution de l'arrêt et à la mise en œuvre des mesures nécessaires par l'État défendeur. L'État doit se conformer à
Résumé IA — à vérifierCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-52864
15 décembre 1995
15 décembre 1995
Le Comité des Ministres a conclu à l'unanimité qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention. Il a autorisé la publication du rapport de la Commission et décidé de poursuiv
Résumé IA — à vérifierService des référés
658096e43ea7c8c1120dd23b
15 décembre 2023
15 décembre 2023
["Le juge d'appui a décidé de désigner un arbitre unique en application de l'article 1452 du code de procédure civile.", 'La société italienne ACPV Architects a été condamnée à payer une indemnité de
Résumé IA — à vérifierJ.L.D.
658096ed3ea7c8c1120de2f7
15 décembre 2023
15 décembre 2023
["Le juge des libertés et de la détention a décidé de prolonger la rétention administrative de l'intéressé jusqu'à ce qu'il soit rapatrié vers son pays d'origine.", "La prolongation de la rétention ad
Résumé IA — à vérifier9ème chambre 2ème section
6581ee043ea7c8c112520e26
19 décembre 2023
19 décembre 2023
["La cause grave du respect du contradictoire nécessite la révocation de l'ordonnance de clôture du 21 novembre 2023.", "L'ordonnance de clôture est révoquée et l'affaire est renvoyée à l'audience de
Résumé IA — à vérifierREFERES 1ère Section
65848c74e41137cbf9fc3bb6
18 décembre 2023
18 décembre 2023
['Le tribunal a décidé de constater la résiliation du bail commercial à effet au 17 juillet 2023.', "Le défendeur a été condamné à quitter les locaux, à payer une provision de 28 008 euros et une inde
Résumé IA — à vérifierJ.L.D. HSC
6585dc8a638cf45b25cb5eac
21 décembre 2023
21 décembre 2023
['Le juge des libertés et de la détention a décidé de poursuivre la mesure de soins psychiatriques de Monsieur [W] [X] en raison des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et imposen
Résumé IA — à vérifierService des référés
6585e2ac638cf45b25ce6ab1
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En effet, la question de l’opposabilité et de la nécessaire approbation des tableaux portant répartition des dépenses par lots et par clé ainsi que leur conformité aux statuts impose une interprétation
Source officiellePage 44 sur 2752