ou son conseil soient entendus à chaque fois que la Cour est amenée à prendre une décision qui peut porter atteinte aux droits du prévenu ; que tel est le cas de la décision qui prononce le huis clos

sollicitait l'indulgence du tribunal ; qu'il lui appartenait de se prononcer expressément sur la validité de l'excuse fournie par le prévenu, ou le cas échéant, de le mettre en demeure de fournir un justificatif

à l'encontre des prévenus compte tenu de la gravité des faits et de la particulière désinvolture -matérialisée par l'absence d'instructions et de visite sur place pendant l'exécution des travaux et par

Hubert contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 21 septembre 2005, qui, pour recel et faux, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis ; Vu le

les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi du Procureur général près la cour d'appel de Montpellier : Attendu que le pourvoi, formé le 5 avril 2004, plus de 3 jours après le prononcé

d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2006, qui, pour contraventions de violences et de dégradations, l'a condamné à deux amendes de 300 euros, une amende de 150 euros, et a prononcé

.; Statuant sur le pourvoi formé par : - PALOMARES Y..., contre l'arrêt n° 402 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 11 mai 1995, qui a déclaré irrecevable comme tardif son

la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 24 octobre 2000, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'annulation de son permis de conduire, l'a condamné à 50 jours-amende à 100 francs et a prononcé

, alors : « 1°/ que la juridiction, en matière correctionnelle, ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine, laquelle ne peut être prononcée

prévenus au paiement d'une amende douanière de 7 600 euros, alors : «1°/ qu'en décidant de réduire le montant de l'amende douanière prononcée à l'encontre de Mme [F] et de M.

Au regard des profits réalisés, de l'assise financière de chacun des prévenus qui disposent de ressources conséquentes précisées et recueillies lors des débats, l'ensemble de ces éléments justifie le prononcé

entreprise ; "alors qu'il est justifié par une lettre, en date du 26 septembre 2005, soit après les débats mais avant le prononcé de la décision, que l'avocat du prévenu a sollicité, en raison d'un

chambre correctionnelle, du 2 décembre 1996, qui, pour, homicide involontaire, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis, a constaté l'amnistie de contraventions de blessures involontaires et a prononcé

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2000, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a prononcé

à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, 15 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et d'interdiction professionnelle, et a prononcé

public et l'a condamnée à la peine de deux années d'emprisonnement dont vingt-et-un mois avec sursis simple ; " aux motifs, d'une part, que le détournement frauduleux est caractérisé lorsque la prévenue

que par le préfet du département ; qu'il résulte des énonciations susrappelées que la suspension du permis de conduire du prévenu avait été prononcée par le sous-préfet de Verdun ; qu'il s'ensuit que

date du 15 février 2005, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé