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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613724cecd5801467741883a

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les constructions et viabilisations qui avaient pu être réalisées, avant le mariage, sur la propriété de Tourves qui lui appartenait en propre avant d'être

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300476

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

auteurs M. et Mme Y..., avaient acquis par un juste titre la propriété de l'emplacement de parking le 11 décembre 1961 et que la prescription acquisitive décennale était intervenue à leur profit dès le

Source officielle
CC

civ1

61372317cd58014677405472

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Estrella Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit

Source officielle
CC

civ2

613723d5cd5801467740ec17

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

suivant : Sur le pourvoi formé par la société HLM des PO, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 août 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO), au profit

Source officielle
CC

comm

613722a9cd580146773ffc97

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

Le Bel, en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société SOGICC, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse

Source officielle
CC

soc

61372351cd58014677408359

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse, au profit

Source officielle
CC

civ1

6137242bcd580146774132a7

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Prosper X... et Marie-Louise Y... sont décédés respectivement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100475

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

cet Etat membre par un contenu mis en ligne sur internet dès lors que ce contenu y est accessible ; qu'en jugeant pour écarter la compétence des juridictions françaises, qu'il ne suffit pas que les propos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01170

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

d'une société à constituer, celle-ci est tenue des engagements pris en son nom par l'auteur de l'offre, aux côtés de ce dernier ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200728

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

constatations et ont violé le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100396

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

de salle polyvalente "L'Etoile" : « si l'ensemble des participants reconnaît l'utilité sociale et le bien fondé du projet « L'Etoile » présenté par son promoteur, la principale faiblesse de ce dossier

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CC

civ3

613722d3cd58014677401f4c

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

responsabilité limitée, dont le siège était anciennement ..., 27200 Vernon, et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300432

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[C] et la SCI font grief à l'arrêt de dire la vente en date du 1er juillet 2005 caduque et de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ qu'une promesse de vente prévoyant que la vente ne sera formée que

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301098

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

B..., agriculteur en liquidation judiciaire, a, avec l'accord du juge commissaire, conclu avec M. et Mme X... un compromis de vente de son exploitation agricole avec promesse synallagmatique de bail à

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civ3

60794d969ba5988459c48985

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

X..., se prévalant d'une promesse de vente qui lui aurait été consentie par la SAFER en février 1994, a assigné celle-ci en justice pour faire déclarer parfaite la vente intervenue à son profit ; Attendu

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CC

civ1

613722d9cd58014677402435

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

Yves X..., 2°/ Mme Marie Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit de la société Cavia, société

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civ3

61372443cd5801467741407e

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

X... a assigné Mme Y..., propriétaire de diverses parcelles, afin d'être reconnu titulaire d'un bail à ferme qu'elle se serait engagée à lui consentir aux termes d'un document intitulé "promesse de bail

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300389

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

[R], propriétaire d'un mas, a signé une promesse de vente sous diverses conditions suspensives au profit de M. et Mme [X], portant sur la maison d'habitation et partie des parcelles attenantes. 2.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300102

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 2022), par arrêté du 1er août 2017, le préfet de l'Essonne a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté des Belles-Vues,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00937

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

[X] faisait valoir qu'ayant appris, le 30 août 2004, par la communication du projet de promesse de vente, que le projet de vente était assorti d'un projet d'extension de la décharge concernant

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