AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"1ère Chambre
DTA_2205227_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
C..., représenté par Me Poulard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 novembre 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour
Source officielle