TA93Tribunal Administratif de MontreuilDésistement
TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 13 avril 2023
- ECLI
- ORTA_2213647_20230413
- Date
- 13 avril 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 juin 2022 par laquelle la commune de Saint-Denis l'a affecté sur le poste d'agent d'exploitation des équipements sportifs au sein du gymnase Irène Popard à compter du 5 septembre 2022. Par un mémoire enregistré le 5 avril 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : En ce qui concerne le désistement : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 5 avril 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Saint-Denis. Fait à Montreuil, le 13 avril 2023. La présidente de la 4ème chambre, M. C La République mande et ordonne et au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA93
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montreuil
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 avril 2023
Référence
ORTA_2213647_20230413
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel