Casassus-Builhé vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers, qui avait en sa qualité de procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Poitiers

l'acte du 20 janvier 1982 avant celles nées de l'acte du 6 février 1967 qui n'étaient devenues exigibles qu'à compter d'un arrêt rendu le 23 avril 1996 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Poitiers

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Malvaux industries, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2017 par la cour d'appel de Poitiers

B... d'aucun acte positif de gestion de la société ragot qui excéderait son activité de gérance de la société Metalaudo, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 180, 182 et 188 de

les tribunaux correspondants, actuellement saisis, aient rendu un jugement sur la compétence ou sur le fond ; "2/ alors, en tout état de cause, que le règlement de juges vise à éviter tout conflit positif

Gérard X... à rapporter les bijoux alors que, selon le moyen, d'une part, aucun fait positif de recel ou de divertissement n'ayant été constaté, les juges du fond s'étant bornés à ne pas les exclure

X... était dirigeant de fait de la société Financière Capucins, sans relever le moindre acte positif de gestion ou de direction de cette société, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale

succession ; que Mme Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, les juges du fond, ayant constaté que la gestion de Mme Z... devait dégager un solde positif

rupture des contrats de travail au sens de l'article L. 143-11-1.2 du Code du travail, celle-ci dépendant de l'accomplissement par le liquidateur, dans le délai de l'article L. 143-11-1.2 , d'un acte positif

dans la gestion des biens communs, d'en rapporter la preuve ; qu'en se fondant, pour admettre l'existence d'une fraude, sur une simple présomption et en ne faisant état d'aucun élément de preuve positive

Z... avaient renoncé à se prévaloir de la date limite de la réalisation de la vente en raison de leur silence avant le 28 avril 1988, bien qu'une telle renonciation ne pouvait résulter que d'actes positifs

base à sa décision, alors, en second lieu, que le critère de l'indépendance, pourtant fondamental et celui des cotisations, n'ont pas été examinés par le Tribunal ; qu'en opérant aucune constatation positive

, que le départ d'un salarié, apprécié de la clientèle de son ancien employeur, en raison de ses compétences, entraîne nécessairement à son profit un transfert de ces clients, exclusif de tout acte positif

exclure toute contamination par le fromage retrouvé chez [M] [K], que « seuls les tests réalisés postérieurement à l'apparition des premiers symptômes ressentis par Mme [M] [K] le 17 octobre 2013 sont positifs

[F] aucun fait positif et volontaire de détournement d'actif commis antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective de la société Négociant de la Bruyère intervenu le 22 janvier 2022,

BULGARIA (Application no. 39257/17)     JUDGMENT   Art 3 and 8 (procedural) • Positive obligations • Case prosecuted for sexual intercourse with a person under the age of fourteen despite

du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui reverser une somme de 532,20 F représentant le montant d'un mandat postal

enregistré à son secrétariat le 27 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Alet-les-Bains à sa demande de communication d'une copie de la convention relative à l'organisation d'une agence postale