Robert Tresse, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Brach fils distribution, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1999 par la cour d'appel de

Solev ne justifie de l'existence d'aucun autre plan que le plan de sauvegarde de l'emploi qui a été finalement présenté au comité d'entreprise en février 2016.

complémentaires ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 255-2 et suivants du Code rural, des dispositions de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1990 relatif au plan

Après avoir analysé les deux options prévues par le plan et les obligations contractées par la société débitrice dans son projet, puis relevé que la durée de quatre ans de ce plan était raisonnable au

social doit être appréciée en fonction des moyens, dont dispose l'entreprise ou le groupe auquel elle est éventuellement intégrée ; qu'en l'espèce, le plan social établi par la société SEPR comprenait

délibérer sur des questions faisant état d'éléments de faits non relevés par l'arrêt de renvoi ce qui a été le cas en l'espèce où les circonstances d'utilisation de lettres autocollantes, de fausse plaque

de son état de santé, Tayeb X... n'a pas lui-même produit de justificatifs ; qu'au vu des deux expertises médicales qui ont été réalisées en avril et juin 2005, il est atteint d'une sclérose en plaques

compte de la charge représentée par l'augmentation des prélèvements effectués sur son salaire et celui de son mari par le Trésor public d'Argenteuil et de Colombes, d'avoir exclu sa dette fiscale du plan

d'apurement du passif ne saurait lui reprocher de ne pas avoir présenté un plan de continuation, en prononçant la liquidation sans procéder à une réouverture des débats pour lui permettre de présenter

unique :: Attendu qu'en 2001 la société Swissair a décidé le transfert de son siège social et engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique donnant lieu à l'établissement d'un plan

à l'échelle du 2000°, de sorte que la remarque relative aux surfaces est infondée et que les deux plans sont bien conformes.

Q..., agissant en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Sorebat et de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Sorebat, contre l'arrêt rendu

Z... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que, le 18 février 1999, ce dernier a écrit à M.

Un jugement du 11 juillet 2016 a arrêté un plan de cession en faveur de MM.

condamné à une peine de 1 000 euros d'amende ; "aux motifs que, d'une part, l'annulation - par jugement du tribunal administratif prononcée le 6 mars 2003 - , de la révision du 22 octobre 1998 du plan

de redressement sérieux à l'issue de la période d'observation ; qu'en prononçant la liquidation judiciaire de la société sans examiner si le plan d'apurement du passif de cette dernière sur une période

ladite direction avait été supprimé ; qu en affirmant que le service qualité et marketing n était pas visé par la restructuration et donc qu elle n avait pas vocation à bénéficier des dispositions du plan

de licencier une partie de ses salariés pour motif économique, a informé et consulté le comité d'entreprise sur ce projet, comportant trois séries successives de licenciements, en lui présentant un plan