À l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o   43807/06) dirigée contre la Roumanie et dont une société commerciale de droit roumain, S.C.

Prise en la personne de son représentant légal en exercice ... 20000 AJACCIO représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assistée de la SCP ROMANI-CLADA-MAROSELLI, avocats

-Agent général ... 20090 AJACCIO représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP ROMANI-CLADA-MAROSELLI, avocats au barreau d'AJACCIO

Le 24 juin 2010, Philippe Y..., prévenu d'avoir à Albitreccia le 22 mai 2010, volontairement exercé des violences sur Alain X... n'ayant pas entraîné d'ITT supérieure à 8 jours, a été déclaré coupable

des bons de commandes, de falsifier des bons de livraison et d'effectuer des manipulations informatiques destinées à occulter les opérations commerciales relatives auxdits ouvrages, que ce dernier Philippe

° RG 22/02524 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFOG Décision déférée : ordonnance rendue le 05 août 2022, à 12h11, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Philippe

S.A.S. [5] [Adresse 2] [Localité 4], Représentée par Me Alexandre Ebtedaei, avocat au barreau de Paris, toque : P0010 INTIMÉ Monsieur [R] [B] [Adresse 1] [Localité 3], Représenté par Me Philippe

Cirq'event " ; 26) le cirque " Fleury " ; 27) le cirque " Arena Production " ; 28) le cirque " Europa " ; 29) le cirque " Italiano " ; 30) le cirque " Triomphe " ; 31) le cirque " D Rocky PHILIPPE

unique de cassation, pris de la violation des articles 99-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné que soit confié à Me Philippe

.; "aux motifs qu' "il résulte des éléments du dossier que Eric Y... a, le 11 février 1991, donné mandat exprès à Jean-Philippe X... de vendre son véhicule BMW au prix de 130 000 francs; que, le 19

Philippe Y... auraient été tenus par M.

démontré que cette circonstance serait de nature à porter atteinte aux droits de la défense de Y..., s'agissant de la copie certifie conforme à l'original de l'interrogatoire de première comparution de Philippe

démontré que cette circonstance serait de nature à porter atteinte aux droits de la défense de Y..., s'agissant de la copie certifie conforme à l'original de l'interrogatoire de première comparution de Philippe

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Philippe Martin, Président de sous-section, Président ; M. de Vulpillières, Conseiller d'Etat et M. Hourdin, Maître des Requêtes-rapporteur. Lu en séance publique le 29 avril 2002.

GARANTIE DES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET DE CHASSE Pris en la personne de son Directeur Général en exercice 39 Boulevard Vincent DELPUECH 13281 MARSEILLE CEDEX 06 représenté par la SCP René JOBIN Philippe

Philippe Y... et Mme Marie-Stéphanie Z..., épouse Y... : 12 210 € + 4 732, 42 € = 16 942, 42 €.

absent, représenté par Me Michel PUYBARAUD membre de la SCP MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant et Me Juliette CAILLON, avocat au barreau de BORDEAUX substituant Me Philippe