dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déclarant André X... coupable de violences volontaires sur la personne

résidant en France, tel n'est pas le cas lorsque la personne réside hors de France ; que dans cette hypothèse, l'absence des formalités de notification au dernier domicile n'empêche pas de renvoyer la

; qu'est complexe la question unique qui interroge la Cour et le jury sur des actes de pénétration sexuelle par contrainte, menaces, violences ou surprise, sur la personne d'un mineur de 15 ans, actes

Y... d'avoir dit à son fils de s'adresser à d'autres personnes alors qu'il aurait eu la possibilité d'utiliser l'annexe d'un autre usager de la mer pour se rendre à son embarcation ; toutefois, dans la

Il est donné acte à la société [Personne physico-morale 1] SRL du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société [Personne physico-morale 3], la société [Personne physico-morale 4]

enregistrées dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires, doit apprécier la nécessité du maintien des données personnelles dans ledit fichier en prenant en compte le caractère proportionné

. ; en ce qui concerne les quelques personnes ayant fait état d'actes réalisés par Jean-Jacques Le X... - Mme Z... et M. et Mme A...

L. 324-14 et R. 324-4 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe X... du chef de recours, par personne

, 655, et 663 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'huissier ne peut remettre la copie de l'acte en mairie que si aucune personne présente, gardien ou voisin n'accepte de

ou un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; que porte atteinte à l'honneur ou à

[U] ; qu'en statuant ainsi, quand la participation d'un délégué du personnel à des réunions syndicales ne peut être que présumée étrangère à son mandat, tout comme des recherches personnelles, sauf pour

[W], a déclaré l'appel de celui-ci formé par son avocat recevable et a rejeté sa demande de mise en liberté, alors : « 1°/ qu'en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne

alors : « 1°/ que si les dispositions anciennes de l'article 141-1 du code de procédure pénale permettaient à la chambre de l'instruction d'ordonner le placement sous contrôle judiciaire de la personne

pas des atteintes à la personne de la victime n'entre pas dans les prévisions de ce texte ; qu'en allouant à M.

physiques ; qu'en jugeant néanmoins que l'article 669 du code général des impôts, que ce soit dans son premier ou son second terme, ne distingue nullement entre personnes physiques et morales, la cour

K... dit G... du chef de provocation à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race

liées par une communauté d'intérêt ; qu'un tract syndical affiché ou distribué dans les locaux professionnels s'adresse à des personnes liées par une communauté d'intérêt, en vue de leur information,