de l'avoir déboutée de ses demandes de paiement, alors, d'une part, qu'en se prononçant sur la contestation du droit, pour une entreprise privée dans le cadre d'une délégation de service public, de percevoir

X... de percevoir la rente prévue au contrat d'assurance du seul fait de son impossibilité d'exercer une profession quelconque, avec un taux supérieur à 33 %, et en déboutant M.

décidé que le contrat de travail était à durée indéterminée et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts d'un montant égal aux rémunérations qu'il aurait dû percevoir

indemnités à moins d'une stipulation contraire dans le contrat ; qu'en revanche, lorsque la rupture intervient du fait de l'employeur, après les deux premier mois d'apprentissage, l'apprenti doit percevoir

Automobilis, selon contrat conclu pour trente-six mois d'utilisation ou 90 000 kilomètres, le fournisseur s'engageant à racheter le bien au loueur en fin de location et se trouvant, dès lors, en droit de percevoir

données à la salariée relevaient d'un coefficient 145 ; qu'en jugeant que le refus d'exécuter ces tâches aurait constitué une faute grave, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la salariée percevait

contrat pour fausse déclaration intentionnelle quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l'assurance, spécialement en continuant à percevoir

du chiffre d'affaires réalisé par l'adhérente si sa comptabilité est intégralement faite par l'appelante" et que "si la comptabilité n'est tenue que partiellement, l'association Novalliance ne peut percevoir

contrat de travail et de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés afférents, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour perte de chance de percevoir

arrières fumures ait été conclu entre les époux [M] et la société [X] Frères seuls, la société du Grand Vaucouard, qui n'était ainsi pas intervenue à cet acte et qui n'avait donc aucune vocation à en percevoir

démissionné de ses fonctions de conseiller prud'homme le 5 octobre 2014, de sorte que la période de protection expirait le 5 avril 2015 et était donc d'une durée de dix mois et onze jours, enfin, qu'il percevait

ce calcul est plus favorable au salarié" ; qu'en fixant à la somme de 29 872,35 euros l'indemnité de licenciement due à Mme [H], qui bénéficiant d'un salaire mensuel de 1 675,56 euros, ne pouvait percevoir

ni profit pour la victime ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme [X] de sa demande au titre de la perte de gains professionnels actuels, la cour d'appel a, après avoir énoncé que la victime aurait dû percevoir

de la nullité de la rupture de son contrat de travail survenue pour un motif discriminatoire contraire à un droit constitutionnel, il a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait dû percevoir

, alors « que la pension versée à un assuré qui présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain déterminées par rapport à la rémunération qu'il percevait

500 euros et qu'après avoir perçu deux fois en 2018 une prime de bilan de 2 600 puis de 2 800 euros, la salariée s'est vu octroyer de 2019 à 2021 des primes de 2 800, 2 400 et 2 600 euros, pour ne percevoir

[K] [Q] a augmenté depuis les estimations de la commission de surendettement, ce dernier percevant désormais 2 600 euros net par mois et non plus 2 389 euros.

est à Mérignac, est poursuivi pour avoir falsifié des contrats d'assurance de manière à faire apparaître que les clients s'engageaient à effectuer des versements périodiques, ce qui lui a permis de percevoir