Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet, composé des parcelles cadastrées BR nos 93, 94 et 95, se situe à l'angle de l'avenue Roger Salengro et de la rue Alexandre Dumas.

Le dossier de demande de permis de construire comprend un plan de situation du terrain permettant d'identifier, sur la base du plan cadastral du quartier, les trois parcelles servant de terrain d'assiette

Saint Martin du Bosc 34700 LE BOSC représentée par Me Corine PIVARD de la SCP BRUNEL-PIVARD-REGNARD, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assistée de Me BRUNEL de la SCP BRUNEL-PIVARD-REGNARD

SNC CANNES ESTEREL Assignation en intervention forcée portant signification des conclusions et sommation de comparaître le 11/05/23 à personne habilitée, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Renaud

Ces parcelles sont situées au nord et au sud de la grange et de parcelles appartenant aux consorts de Y..., propriétaires du château dit des Mauriolles.

375 appartenant à celle-ci n'est grevée d'aucune servitude réelle de passage au profit de la parcelle cadastrée section A numéro 25 et appartenant à Robert X..., et l'a condamné au paiement d'une indemnité

[B] [F] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Renaud FOLLET de la SELAS FOLLET RIVOIRE, avocat au barreau de VALENCE substituée par Me Mathieu RAYNAUD, avocat au barreau

Pascal BRILLET, Président de chambre, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

B578, de dire et juger qu'il n'existe en conséquence aucun bail rural verbal liant les consorts [I] avec Monsieur [P] [M] portant sur la parcelle B578 mais qu'au contraire cette parcelle a été donnée

Rôle N° RG 21/06453 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHLZS SA ENEDIS C/ [F] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Charles REINAUD

Toutefois, il est constant que les parcelles de bois dont s'agit ont été cédées par le groupement en cause, qui en était le propriétaire, et non par Mme C.

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

A...L...F..., demeurant..., la SOCIETE JETC, dont le siège est cours Goudouli à Quint Fonsegrives (31130), la SARL RENAUD RIEUNIER, dont le siège est résidence Place du Village, cours Goudouli à Quint

Renaud Thielé, rapporteur, - et les conclusions de M. François Point, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Après plusieurs tentatives infructueuses de la CACL de reprendre possession de ses parcelles, les forces de l’ordre sont intervenues le 3 août 2019 sur ces parcelles afin d’exécuter l’ordonnance du 12

est desservie par un chemin rural non aménagé en méconnaissance de l'article AU3, que la parcelle ne reçoit pas les réseaux et que le réseau d'électricité n'est pas présent sur la parcelle nécessitant

[X] [O] expose, dans son acte introductif d’instance et dans ses écritures sur incident, que l’objet du litige porte sur la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 2], située sur le territoire de la commune

B a acquis en 2015 une parcelle située sur la commune d'Epannes (Deux-Sèvres) cadastrée section AC n° 359 qui a été divisée en deux nouvelles parcelles cadastrées section AC n° 390 et 391.