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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d3a
12 janvier 2006
12 janvier 2006
I... à un bâtiment à usage d'abattoir lui appartenant également, de C à D, c'est-à-dire du pignon dudit abattoir à la rue des jardins, de même construction mais exhaussé par M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
615e0de0c25a97f0381f5020
28 janvier 2015
28 janvier 2015
Subsidiairement ils demandent que soit modifiée l'assiette de la servitude, celle-ci s'exerçant désormais par une petite grille au bout de la parcelle E [Cadastre 4] donnant sur la parcelle E 1414 avec
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201975_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
La SCI Ti Lannic est propriétaire de la parcelle cadastrée section AH n° 287 située 7 impasse Jacques Le Du à Douarnenez sur laquelle est édifié un entrepôt.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2400354_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
au nord par un chemin d'accès à une parcelle voisine bénéficiant d'un droit de passage et à l'est par la route départementale 24.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404186_20240819
19 août 2024
19 août 2024
d'un vice d'incompétence ; - s'agissant de la demande de permis de construire, le dossier est incomplet en ce que les plans ne mentionnent pas le projet immobilier, en cours de construction sur la parcelle
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6706c4d8f1d01e3c86ef67e2
8 octobre 2024
8 octobre 2024
OCTOBRE 2024 54C N° RG 23/01123 N° Portalis DBX6-W-B7G-XKDQ Minute n°2024/ AFFAIRE : SELARL EKIP’ SAS NICOLAS CONSTRUCTION C/ [S] [B] Grosse Délivrée le : à SELAS SALVIAT + JULIEN- PIGNEUX
Source officielle3e chambre civile
651fa55ec601f0831899176f
5 octobre 2023
5 octobre 2023
avec la parcelle cadastrée [Cadastre 14] appartenant à [X] [L].
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a30
7 février 2020
7 février 2020
Etant contraints de construire sur une emprise au sol limitée à 163,80 m² à l'angle nord de la parcelle en mitoyenneté des parcelles voisines, impliquant une maison en forme de triangle avec deux murs
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2200699_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que la clôture, déjà inexistante, longeant la parcelle voisine cadastrée CM 204, est en mauvaise état voir quasi existante.
Source officielle1ère Chambre
631835290876004f131a61c2
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Pour autant, la parcelle bâtie C-[Cadastre 2] ne figure aucunement dans la désignation de l'assiette de l'ensemble de ce parcellaire loué, en dépit de la présence dans le bail des parcelles rurales non
Source officielleCh 10 REFERES
686843da4965b5d9df327994
3 juillet 2025
3 juillet 2025
par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique du 08 avril 2022, Monsieur [F] [I] a vendu à Monsieur [B] [W] une grange situé sur la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503666_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Elle a obtenu, par arrêté du 10 mars 2022, un permis de construire une résidence pour séniors, avec démolition partielle des éléments de façade sur lesdites parcelles.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00212_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
La SARL Rigoulet, qui exploite un établissement de pompes funèbres, se prévaut de ce qu'elle partage un mur mitoyen avec le bâtiment dont la démolition est autorisée et que le pignon de l'immeuble dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205706_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
délivré à la société SLV Immobilier un permis de construire portant sur l'édification d'un immeuble à usage d'habitation comportant neuf logements pour une surface de plancher totale de 582,03 m² sur la parcelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300871_20250225
25 février 2025
25 février 2025
lequel le maire de la commune de Santec a refusé de leur accorder un permis de construire pour la rénovation et l'extension de leur maison d'habitation après démolition de la toiture existante et des pignons
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300760
23 juin 2016
23 juin 2016
la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 octobre 2014), que Mme O... et M. et Mme H... sont propriétaires de parcelles
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60369a4e1576b23cb5af8e90
24 septembre 2015
24 septembre 2015
[W] [T], en leurs qualités d'exploitants desdites parcelles, sont fondés à se prévaloir d'un droit de passage sur ledit chemin d'exploitation, - débouté M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02796_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
aspect extérieur et son volume, il méconnaît les articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et UG 6 du règlement du plan local d'urbanisme, compte tenu de la présence d'un monument historique sur la parcelle
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2300421_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
D E pour la construction d'un immeuble d'habitation à R+3 partiel (4 logements créés) après démolition totale des constructions existantes (surface de plancher créée : 334,30 m²) sur une parcelle située
Source officielle2ème chambre
DTA_2311076_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Le terrain d’assiette comprend un pavillon, volume principal, et un second volume, situé en fond de parcelle.
Source officiellePage 44 sur 101