D E C I D E : Article 1er : La décision née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur la demande de titre de séjour de Mme B est annulée.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 octobre 2021, 8 décembre 2021 et 13 janvier 2022, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête.

Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour la société Pascal.

X... a traversé une voie ferrée sur le platelage d'un passage à niveau dont les barrières étaient fermées, alors que les feux rouges annonçant l'arrivée d'un train clignotaient, que le signal sonore fonctionnait

23, ont assigné M. et Mme Y..., propriétaires de parcelles voisines cadastrées AD 171 et ZM 24, en reconnaissance d'une servitude de passage conventionnelle au profit de leur fonds ; que M. et Mme Y...

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le 2 décembre 1996, les parcelles

Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2023, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants aux entiers dépens.

le territoire des communes d’Aramon, Collias et Remoulins (Gard) et a déclaré cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de cette opération.

le territoire des communes d’Aramon, Collias et Remoulins (Gard) et a déclaré cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de cette opération.

de Dinard, que cette section de ligne et la gare n'étaient plus exploitées depuis le 1er février 1988, date de leur fermeture.

en date du 5 janvier 1972 déclarant cessible une parcelle de terrain dont il est propriétaire à Alès, ensemble annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu l'ordonnance du 23 octobre 1958

APPELANT Monsieur Pascal X... né le [...]           [...]                                   [...]

* * * EXPOSE DU LITIGE La SAS Cofiparc (Arval Partner) a loué à la SARL Cassin Pascal trois véhicules suivant contrats de location longue durée du 26 septembre 2018.

Cette délibération a notamment eu pour effet de classer entièrement en zone naturelle les parcelles L 870 et L 871, situées au lieu-dit Fontaine Didier, alors que ces parcelles étaient précédemment partiellement

privées ; - par arrêté du 9 octobre 2024, le préfet du Gard a autorisé l’occupation temporaire des parcelles concernées pour une durée maximale de 11 mois, du 15 octobre 2024 au 15 septembre 2025, correspondant

contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 04 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03931 Nous, Pascal

cadastrée BH 48 sur la commune de Gignal-la-Nerthe d'une " parcelle en nature de labours et vignes ", et le silence sur la nature constructible de ce terrain, gardé par les parents X... et par M.

SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE GARDIE dite SCEA DE GARDIE Y...