Il soutient que : - il a subi deux fouilles intégrales en janvier et février 2020 à l'issue de parloirs, de fouilles de cellule ou de passage en commission de discipline, dont le directeur de la maison

A, incarcéré au centre de détention de Bapaume à compter du 1er octobre 2019, a fait l'objet de seize fouilles intégrales, entre le 12 octobre 2019 et le 15 février 2020, réalisées à l'issue d'un parloir

En outre, il n'est pas contesté que toutes les fouilles en cause ont eu lieu en retour de parloir famille ou d'unité de vie familiale ainsi que cela est d'ailleurs mentionné de manière suffisante dans

L’article 36 de la même loi dispose que : « Les unités de vie familiale ou les parloirs familiaux implantés au sein des établissements pénitentiaires peuvent accueillir toute personne détenue.

D'une part, les mesures de fouille intégrale décidées les 7 août 2019, 11 septembre 2019, 11 et 20 décembre 2019, 7, 15 et 24 janvier 2020, 5 et 11 février 2020 ont été mises en œuvre à l'issue de parloirs

Il fait également valoir que les conditions dans lesquelles sont réalisées les visites aux parloirs empêchent les détenus d'avoir un contact physique avec leurs visiteurs, et qu'ainsi la seule finalité

individuelles et non individualisées produit par le requérant, que sur les cinq fouilles initialement décidées le 14 janvier, 25 février, 5 mai, 25 mai et 1er juin 2024 à l’issue d’une visite familiale au parloir

septembre 2020, 11 septembre 2020, 19 septembre 2020, 9 octobre 2020, 6 mars 2021, 4 juillet 2021, 28 août 2020, 18 août 2021, 20 mars 2022, 17 avril 2021, 10 avril 2021 et 21 mai 2022, à l'issue de parloirs

La note du 4 décembre 2014 relative aux modalités d'accès et de fonctionnement des unités de vie familiale et des parloirs familiaux prévoit que " l'accès aux UVF peut être refusé pour des motifs liés

rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Saint-Martin d'Ardèche soit condamnée à réparer le préjudice qu'eux mêmes et leurs trois enfants mineurs ont subi du fait de la noyade de leur fils Paolo

margin-bottom:6pt; text-indent:36pt; text-align:justify } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt }   RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH   (99) 569 DROITS DE L’HOMME REQUÊTE N° 39900/98 ARTUSO PAOLO

C/ PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Catherine PAOLI

C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Catherine PAOLI

/ PREFET DE L' AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Catherine PAOLI

C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Catherine PAOLI

de son syndic le Cabinet Loiselet et Daigremont, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société civile immobilière (SCI) La Belle Feuille, dont le siège est ..., 3 / de la Banque San Paolo

Jean-Louis Z..., demeurant ... à Saint-Andiol (Bouches-du-Rhône), 2 / de l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ..., 3 / de la Banque San Paolo, succursale Lyon Cordeliers, dont le siège est ...

Amélie Juzan, Vincent Fagoaga et Yon Alonso, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 14], anciennement SCP Fagoaga-Coustou-Salha-Juzan, 4°/ à la société Perret, Paoli

Corte demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner le bâtiment situé 6 Cours Paoli

28 / 11 / 2008 ARRÊT No No RG : 08 / 02138 MP P / HH Décision déférée du 28 Février 2005- Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE-04 / 01021 Philippe DAVID Francesco Paolo