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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd90504
8 février 2013
8 février 2013
L'expertise déposée le 28 janvier 2010 excluait également la paternité de M. Y... sur cet enfant.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00998_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A C, le motif substitué par les premiers juges à celui initialement retenu par le préfet de l'Isère dans la décision litigieuse est tiré, non d'un délai de souscription de la reconnaissance de paternité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00962_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
ce que la cour d'appel d'Aix-en-Provence se soit prononcée sur son action tendant à infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Draguignan du 10 décembre 2021 ayant annulé sa reconnaissance de paternité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103653_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
- cette décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que la préfète ne pouvait se fonder sur le jugement du tribunal judiciaire d'Amiens du 10 septembre 2021 annulant la reconnaissance de paternité
Source officielle1ère Chambre civile
679bd7ed43b3d977d8cce5d3
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Suivant arrêt en date du 15 février 2024, la Cour d’appel de Douai a infirmé cette décision et déclarant l’action en contestation de paternité recevable, a renvoyé l’examen en contestation de paternité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110230
20 avril 2017
20 avril 2017
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir a rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'action en contestation de paternité soulevée par les époux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01465_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Il soutient que : - l'arrêté contesté ne méconnaît pas le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la reconnaissance de paternité effectuée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204686_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A est établi et que le doute émis sur la paternité ne se fonde sur aucun élément précis et concordant de nature à caractériser une fraude ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de
Source officielle1ère chambre
DTA_2302215_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
et qu’il avait fait l’objet d’un signalement auprès du procureur de la République de Mayotte en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale pour des faits de reconnaissances frauduleuses de paternité
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85088
9 décembre 1999
9 décembre 1999
Le 18 juillet 1994 elle a introduit une action en recherche de paternité à l'encontre de Monsieur W Y..., né le 20 février 1936.
Source officielle5ème chambre
DTA_2417132_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour et l’obligation de quitter le territoire français : - une reconnaissance de paternité a été effectuée au bénéfice de son fils ; les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02380_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'enfant de Mme A ne contribue pas effectivement à son entretien ni à son éducation ; - les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur d'appréciation, dès lors que la reconnaissance de paternité
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0116DEC000537717
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de la reconnaissance par la mère, par une action judiciaire en recherche de paternité (articles 65 et 66 du code de la famille).
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408060_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Pour estimer que la reconnaissance de paternité de l’enfant par M.
Source officielleciv1
60794c139ba5988459c448f6
2 mars 1982
2 mars 1982
CIVIL, EN SE FONDANT SUR LE CONCUBINAGE DU PERE PRETENDU ET DE LA MERE, ALORS QUE L'EXISTENCE DE RELATIONS STABLES ET CONTINUES NE CONSTITUE QU'UN CAS D'OUVERTURE A L'ACTION ET NON LA PREUVE DE LA PATERNITE
Source officielleciv1
60794c369ba5988459c44f58
7 juin 1989
7 juin 1989
Sur le second moyen : Vu l'article 313-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la présomption de paternité est écartée de plein droit quand l'enfant inscrit sans l'indication
Source officielleciv1
613724adcd580146774177a2
20 septembre 2006
20 septembre 2006
Y... en contestation de paternité légitime sur le fondement de l'article 322, alinéa 2, du code civil ; que, le 5 juillet 1999, elle a assigné en intervention forcée Mme Z..., ès qualités d'administratrice
Source officielleProc. coll. commerciales
679aada4e9a46d1f5a76bbfc
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Strasbourg, le Le Greffier, Antoine PAGENOT TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Localité 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] M.
Source officielleciv1
é naturelle dirigéec/José et Pedro X
60794c4b9ba5988459c45290
20 novembre 1990
20 novembre 1990
énonciations des juges du fond, que Mme Y..., française née le 10 décembre 1966, a, par acte du 20 novembre 1986, saisi le tribunal de première instance de Casablanca d'une action en recherche de paternité
Source officielleciv1
60794c799ba5988459c457e1
18 février 1992
18 février 1992
Michel X... en recherche de paternité naturelle sur le fondement des 3° et 4° de l'article 340 du Code civil et a demandé un examen comparé des sangs qu'a ordonné le juge de la mise en état ; qu'après
Source officiellePage 44 sur 492