AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372563cd5801467741d43c
28 mai 1997
28 mai 1997
du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer
Source officiellePage 44 sur 191
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497703.20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, Bonichot et associés, avocat de la société WPD Energie 104 ; Considérant ce qui suit : 1
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