Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leclercq, Métivet, Mme Garnier, conseillers, MM. Huglo, Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, M.

Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M.

Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M.

Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M.

Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

CASSATION IK ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 21 octobre 2016 NON-LIEU A RENVOI Mme MOUILLARD

CASSATION IK ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 4 octobre 2016 Irrecevabilité partielle et Renvoi Mme MOUILLARD

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10195 F Pourvoi n° H 15-13.774

COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 7 juillet 2016 NON-LIEU A RENVOI Mme MOUILLARD

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10351 F Pourvoi n° M 17-13.625 R É P

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Sursis a statuer Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 877 F-D Pourvoi n° D 17-13.595 Aide juridictionnelle partielle

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10468 F Pourvoi n° U 17-18.002

de la Cour le 18 avril 2018, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 10 avril 2018, où étaient présents, conformément à l'article R.431-5 du code de l'organisation judiciaire : Mme Mouillard

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Sursis à statuer Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 89 F-D Pourvoi n° N 16-25.927 R É P U B L I Q U

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10663 F Pourvoi n° U 17-27.892

COUR DE CASSATION JT ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 27 mai 2020 NON-LIEU A RENVOI Mme MOUILLARD, président