The applicant refused to receive the money, and 10 days later it was transferred to the account of the Bailiffs’ Service. 12.

Judgment by which a legal person is ordered to pay money When the court orders a legal person... to pay an amount of money, it must indicate in the operative part of the judgment the nature of the amounts

MY MONEY BANK [Adresse 376] [Localité 317] N° SIRET : 784 393 340 Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Ayant pour

The applicant had been entitled to use half of his money and the second half had not been confiscated from him, merely saved for the future.

He was additionally suspected of money laundering and breaches of the tax legislation, committed on unspecified dates.

A... demande au tribunal : - d’annuler la délibération par laquelle le jury d’examen du diplôme de licence de mathématiques (Parcours préparatoire au professorat des écoles) de l’université Jean Monnet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2024, la Sarl Calivan conteste les mises en demeure de payer d’un montant respectif de 3 542,35 euros que l’université Jean Monnet

Par déclaration enregistrée le 21 mai 2013, Mme Monette X...a interjeté appel de cette décision.

The police wanted to know whether it had been purchased using [K.U.’s] money.”

One of the witnesses had lent money to the second applicant and the others could bring information about the relationship between S.T. and the applicants.

  J.R. stated on both occasions that the applicant had threatened him with a pistol to obtain money.

They considered that the allegations reported by the applicant could have been an issue of public interest given that the alleged misuse of public money was at stake.

The applicant took the money, stamped and made the relevant notes in the dog’s passport.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation du GFA L'Arche de Mone : 7.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du président de l’université Jean Monnet de Saint-Etienne, prise dans la semaine du 2 juin 2025, de supprimer l’affiche d’un colloque co-organisé

A B, représenté par Me Portejoie, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 avril 2023 par laquelle la section disciplinaire du conseil académique de l'université Jean Monnet de Saint-Etienne

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 août 2023, Mme A B, représentée par Me Dandan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2023 du jury de l'université Jean Monnet

moderne dont elle a réglé le prix au moyen de deux prêts consentis respectivement par la Banque du crédit mutuel lorrain, aux droits de laquelle vient la Banque de l'économie, du commerce et de la monétique

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la présidente de la Faculté de médecine-Université Jean Monnet-Saint-Étienne