Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Morangis dans le département de l'Essonne.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Villarecci, ... à Morsang-sur-Orge (Essonne), en cassation

Jean, demeurant à St Cyr Sur Mer (Var), Campagne de Mouranier, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre sociale), au profit de la société Lafolie-Mourand

émis à son encontre par l'établissement public Voies navigables de France en vue du recouvrement de redevances dues, entre 2017 et 2020, en contrepartie du stationnement d'un bateau sur la Seine, à Morsang-sur-Orge

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2024, la commune de Levallois-Perret, représentée par Me Moghrani, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme

A à la date de la décision attaquée, était domicilié à Morsang sur Orge (91390) Par conséquent, par application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent

[X] [Y], domicilié [Adresse 7], 6°/ à Mme [R] [Y], domiciliée [Adresse 7], 7°/ à Mme [V] [I], domiciliée [Adresse 7], 8°/ à la société Moyrand [T], société civile professionnelle, dont le siège

X... et Y..., salariés de la société Sita Ile-de-France, étaient affectés à la collecte des déchets de la ville de Morangis ; que, par lettre du 14 décembre 2005, la commune a informé la société de la

Commissaire-priseur : la SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

[I] [H], Nomme Me [F] [Y] [Adresse 1], en qualité de liquidateur, Maintient la SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 5], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

créanciers, avec mission d'établir dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ; Désigne la SARL [J] MORHANGE

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Nomme la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 5], commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.