. » Il prévoyait également, en son article 13-1, que l'exécution de l'accord-cadre pourrait être suspendue en cas de survenance d'un événement de force majeure, tel que défini à l'article 10, et que, dans

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des activités manuelles et artistiques

Manuel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 15 novembre 2005, qui, dans l'information suivie contre Y...

d'accusation a opéré un détournement de procédure, en violation des textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la mise en liberté sous condition de paiement d'un fort cautionnement destiné pour sa majeure

imprévisible et irrésistible", sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par la banque dans ses conclusions d'appel, si l'arrêté de péril lui-même ne constituait pas le cas de force majeure exonérant

1382, devenue 1240, du code civil ; 3°/ et, en toute hypothèse, que la faute de la victime n'est une cause d'exonération totale que lorsqu'elle présente les caractères de la force majeure

tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ; que seule la force majeure

déclarant qu'il n'était pas juridiquement possible au juge des tutelles d'ordonner un examen médical par un médecin spécialiste dès lors qu'il avait été saisi par voie de requête, quand, face au refus du majeur

instance de Briey, 4 décembre 1997) d'avoir statué publiquement après débats en chambre du conseil alors que le jugement statuant sur recours contre une décision prononçant l'ouverture de la tutelle d'un majeur

Y..., de l'association des artistes de Russie à Paris et de la société à responsabilité limitée Arts Majeurs ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief aux deux ordonnances d'avoir

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 avril 1991), que Mme X... a été engagée en qualité de masseur-kinésithérapeute

le divorce aux torts partagés des époux Noël, attribué l'exercice de l'autorité parentale aux deux parents, mis à la charge du père le paiement d'une part contributive de 1 800 francs pour un enfant majeur

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 5 avril 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Mayenne sous l'accusation de vols avec arme en récidive

les agissements coupables des prévenus ont causé à la partie civile un préjudice qui a été justement apprécié par les premiers juges ; "alors que, d'une part, le rôle du curateur est d'assister le majeur

Dans ces conditions, l'examen de la seconde condition relative à la force majeure n'est pas nécessaire.

l'obligation mise à sa charge par le contrat ; que le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut jamais s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure

la requérante pour infraction à un arrêté préfectoral interdisant l'ouverture de magasins de meubles le dimanche ; "aux motifs que l'arrêté préfectoral du 22 octobre 1973, pris par le préfet de la Mayenne

charges d'ascenseurs pour une partie des lots appartenant aux consorts [G] n'est pas justifiée, au vu des incohérences relatives aux numéros de lots et aux tantièmes apparaissant dans la matrice