Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

maritime confère au tribunal maritime une compétence exclusive pour le jugement des délits maritimes définis dans la 5ème partie du code des transports ; que cette compétence exclusive rend par le fait

Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [M] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Nicolas CASTAING, Avocat, #E814 et pour avocat plaidant Me Sophia DUCOEUR MARTINS

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Martin, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de

MARTIN DE LA MOUTTE, Conseillère et V. SALMERON, présidente, chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : V.

toutes ses formes de procédés matériaux, produits ou objets de toute nature, en phase gazeuse, liquide ou slide liés à l'activité du bâtiment, la production, la commercialisation, la représentation de matérieux

avec une précision de deux heures et avant 8 heures du matin ; que des confrontations sont programmées fin janvier et courant février 2006 ; qu'il convient d'éviter toute pression sur les témoins qui

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C/ Mme Martine Suzanne Renée X..., Mme Dominique Colette Raymonde X... épouse Z..., Mme Marie-Annick Christiane X... épouse B..., M.

DB2V-W-B7K-HFF4 Dossier [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 05 Avril 2026 Décision du 05 Avril 2026 à 10h05 Nous, Marine

CENTRE IMEX (VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ CENTR IMEX FRANCE) Copie exécutoire délivrée le : 07 mai 2026 à : Me Chloé MARTIN Me Pascal ALIAS Décision

:30pt; margin-left:17.85pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.85pt } .s9019FD2F { margin-top:12pt; margin-bottom:6pt; text-indent:14.2pt } .s397ED72C { margin-top:6pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Comptoir général de matières

R... sur l'île de Saint-Martin le 5 juin 2015, ont été produites aux débats les seules pièces établies par les autorités néerlandaises mentionnant que l'arrestation provisoire de l'intéressée leur avait

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