A B, représenté par Me Mathieu, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Florange a rejeté sa demande du 30 novembre 2021 de mise en œuvre des

30 Septembre 2024 par le Juge des contentieux de la protection de Courbevoie N° chambre : N° Section : N° RG : 11-24-47 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 13.01.26 à : Me Mathilde

Il ne connait que la France ; - les observations de Me Morel, représentant la préfète de l'Aube : qui rappelle que le titre de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour les sociétés Kara, Bakara 15ème, Hair Benjamin et Hair Matthieu.

Il soutient que le permis de construire prévoit que la liaison de la résidence avec la rue Mathias Piermantier se fasse en empruntant la parcelle cadastrée 208 dont il est propriétaire ; qu'il s'oppose

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de procéder au réexamen de la situation de M.

: 1° avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres, 2° sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel

condamner le centre hospitalier (CH) de Saint-Tropez à verser la somme 5 080 euros, en réparation du préjudice matériel subi par Mme D veuve C, et la somme de 3 500 euros, en réparation de son préjudice moral

S'agissant du caractère définitif du modèle de saisine de la chambre de discipline « JURIET ' plénière 2015 »34 2. S'agissant du contenu du modèle de saisine de la chambre de discipline35 3.

Il ressort en outre des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme Morello s'est vu accorder le bénéfice du revenu de solidarité active dès le mois de décembre 2020.

Le président du tribunal a désigné Mme Mathieu pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A..., représenté par Me Ekwalla-Mathieu, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet du Nord, sur le fondement

PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01146 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DZC2 Minute n° 25/1182 ORDONNANCE du 06 Octobre 2025 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias

LE PREFET DE LA MOSELLE (Non comparant, ni représenté, mais concluant) Concernant : - M.

Patrick Y..., demeurant ..., Mme Laure Z..., demeurant résidence " Le Terrieu " à Saint-Mathieu de Tréviers (34270), M.

Il sollicite également l’indemnisation de son préjudice moral pour les multiples démarches et le temps perdu.

: - prononcer que Madame [E] a été victime de harcèlement moral exercé par la SCP [F] [I] [U] BRISSARD.

B... et « la dictée de B... n'est pas un modèle de correction », elle lui reproche sa façon de dicter et de ne pas finir ses phrases et elle ajoute le soir M.