CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 002 résultats pour « Mathieu RETORET »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372670cd5801467742595f

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

attaqué (Bordeaux, 25 juillet 2006), d'avoir rejeté le recours formé contre le redressement imposé par l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière

Source officielle

Page 44 sur 151

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

61372670cd58014677425960

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

attaqué (Bordeaux, 25 juillet 2006), d'avoir rejeté le recours formé contre le redressement imposé par l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière

Source officielle
CC

soc

6137224bcd580146773fbcb7

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

X..., l'était à la section Citroën ; qu'il ressort de l'arrêt que c'est uniquement eu égard au changement de politique de l'usine Citroën, laquelle avait décidé de ne plus avoir recours à des contrats

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01528

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

infractions résultant du non-respect des règles des marchés publics sont par définition occultes puisque les obligations de publicité et de mise en concurrence ne sont pas respectées, en l'espèce, il ressort

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200059

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Ils exerceront ce droit de représentation dans les conditions prévues par les lois locales dont les dispositions en la matière sont maintenues en vigueur. 10.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01099

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[C] de son droit à un double degré de juridiction en matière pénale, a violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du Protocole n

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00627

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Partner fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'irrecevabilité des demandes du mandataire judiciaire, alors : « 1°/ que l'article R. 661-6 du code de commerce est inapplicable à l'appel en matière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00224

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

alors, selon le moyen : 1°/ que s'il n'est en principe pas tenu de rechercher des reclassements extérieurs au groupe, l'employeur doit en revanche respecter les obligations mises à sa charge en la matière

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303852_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Il ressort de la notice descriptive du projet que « l’installation d’assainissement individuelle existante est conforme et suffisamment dimensionnée pour recevoir les eaux usées de l’extension.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400036_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Il ressort de la notice descriptive du projet que « l’installation d’assainissement individuelle existante est conforme et suffisamment dimensionnée pour recevoir les eaux usées de l’extension.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01416

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

autres demandes formées à l'encontre de la société BPCE, alors : 1°/ qu' «il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01511

Cassation

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Le 28 avril 2023, la présidente de la chambre de l'instruction a rendu une ordonnance d'irrecevabilité, au motif que l'avocat exerçait dans le ressort de la juridiction et que la demande ne pouvait dès

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01002

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

direction de l'entreprise, il n'en résulte pas que la participation à la direction de l'entreprise constitue un critère autonome et distinct se substituant aux trois critères légaux ; qu'en l'espèce, il ressort

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01251

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Dans l'attente de sa comparution devant le tribunal, fixée aux 6 et 7 juillet 2021, il a été présenté au juge des libertés et de la détention, le 14 mai 2021, lequel a fait droit à sa demande de report

Source officielle
CC

cr

613726a5cd5801467742758b

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

n'est pas une infraction à la loi pénale mais seulement, le cas échéant, une faute professionnelle relevant de la seule compétence de la chambre des notaires ou des juridictions civiles statuant en matière

Source officielle
CC

cr

ès-verbal du 30 octobre 1992 dressé pour ces faitsc/Serge Y

613725b4cd5801467741fe65

Cassation

12 juin 1997

12 juin 1997

nullité de la procédure tirée par Claude X... de l'absence de procès-verbal dressé et déclaré à son encontre ; "aux motifs que ni le principe de la constatation des infractions par procès-verbal en matière

Source officielle
CC

cr

6137264bcd58014677424704

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3 du code pénal ; or, il ressort

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100460

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

de protection du consommateur en tant que partie réputée faible, sans qu'il puisse être tenu compte de sa situation subjective ; qu'au cas présent, il ressort des constatations de l'arrêt que le contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00285

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

de répondre utilement à des conclusions déposées peu de temps avant la date prévue pour l'ordonnance de clôture ; qu'en se bornant à affirmer, après avoir rappelé qu'elle avait rejeté la demande de report

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100761

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

de la matérialisation du dommage, pour connaître d'une telle action, notamment lorsque ledit dommage se réalise directement sur un compte bancaire de ce demandeur auprès d'une banque établie dans le ressort

Source officielle