Estimant que ce site permettait de visionner, en fraude de ses droits, les matchs de football des compétitions qu'elle organise, la Ligue de Football Professionnel a assigné la société Puerto 80 devant

1°) de suspendre l'exécution de la décision de la Ligue de football professionnel (LFP) d'exercer elle-même l'activité commerciale consistant à produire les images des matchs

Dans le cadre du championnat 2019-2020 de D2 de football féminin, un match était prévu le 1er mars 2020 entre l'équipe de Saint-Etienne, alors première au classement, et l'équipe d'Yzeure.

CHAMBRE Le 1 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L02061 N° de PC : 2023J01017 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS MATHA

VISANT LA PRATIQUE PAR L'ASSURE DE SPORTS TELS QUE " LE FOOTBALL (ASSOCIATION , RUGBY) ", EN DECIDANT QUE LA PARTICIPATION OCCASIONNELLE DE L'ASSURE A " UN JEU DE BALLON ", CELUI-CI FUT-IL A L'IMAGE D'UN MATCH

ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen qui peuvent être engagés par un club sous contrat professionnel et inscrits sur la feuille d'arbitrage pour un match

dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a fixé les conditions d’encadrement des supporters à l’occasion du match

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, la décision de la Ligue nationale de rugby (LNR) du 15 juillet 2014 définissant les modalités d'application de la règle de limitation du nombre de matches

les exigences de l'application de la réglementation applicable aux organismes de sécurité sociale issue de la directive européenne n° 92/50 du 18 juin 1992 qui porte coordination des procédures de marchés

Guy F..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant à l'Autorité des marchés financiers, dont le siège est

de la Fondation stipule que « la délégation du président au directeur général concerne en particulier l'ensemble des activités opérationnelles, administratives et financières nécessaires à la bonne marche

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 novembre 1998, qui après relaxe de Bernard X..., du chef d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

avait pris l'initiative et la direction, et à qui ce salarié pouvait légitimement s'estimer tenu de prêter son concours au seul motif, purement théorique, qu'il pouvait refuser de mettre l'engin en marche

licenciement du salarié n'était pas motivé par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la mésentente du salarié avec ses collègues ou ses supérieurs, compromettant la bonne marche

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 décembre 1991), qu'en vue de l'exécution de marchés

routières, autoroutières et ferroviaires alors pourtant que l'ordonnance ayant autorisé ces visites ne vise que les pratiques anticoncurrentielles consistant en une augmentation artificielle du prix des marchés

de l'article L. 122-12 du Code du travail, sans rechercher si, comme le soutenait la société Flash net, ce n'était pas l'ensemble de l'activité gardiennage qui avait été abandonnée, et non le seul marché

X..., sous-traitant, le montant du marché sous-traité aux motifs que la cession de créances consentie par la société Magaud à la BNP serait inopposable à M.