AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300424_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En l'espèce, le siège de la société Caribam se situe au lieu-dit Destrellan, sur le territoire de la commune de Baie-Mahault, en Guadeloupe, dans le ressort territorial de l'unité de contrôle de Guadeloupe
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2ème Chambre
DTA_2300426_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En l'espèce, le siège de la société Loribam se situe au lieu-dit Destrellan, sur le territoire de la commune de Baie-Mahault, en Guadeloupe, dans le ressort territorial de l'unité de contrôle de Guadeloupe
Source officielle