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64 727 résultats pour « Mario »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372501cd5801467741a2fe

Cassation

4 juin 2007

4 juin 2007

frère, et d'elle-même ; qu'après avoir obtenu en 2002 une concession de deux places dans le cimetière de Salles-Montgiscard, Mme Y..., veuve du défunt, a voulu y faire transférer la dépouille de son mari

Source officielle

Page 44 sur 3237

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Journal officiel
Radiations

CAILLEUX, Marion, Caroline, Danielle, ODUL

SIREN 948561295Greffe du Tribunal de Commerce de Dunkerque

10/07/2026

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Procédures collectives

PEYRAGROSSE, Marion, PEYRAGROSSE (EI)

SIREN 792394413Greffe du Tribunal de Commerce du Puy-en-Velay

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en application du III de l’article L. 681-2 du code de commerce, date de cessation des paiements le 3 novembre 2025, désignant mandataire judiciaire SARL Mandatum, Prise en la Personne de Maître Raphaël Petavy 10 rue de la Ronzade 43000 Le Puy-en-Velay. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique pr

10/07/2026

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Modifications diverses

FERRY, Marion

SIREN 104387790Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

10/07/2026

Voir →

Créations

MARIOTTI, Nicolas

SIREN 498278084Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence

10/07/2026

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Dépôts des comptes

CHEZ MARIO

SIREN 339286494Greffe du Tribunal de Commerce de saint-quentin

10/07/2026

Voir →

CC

civ2

61372362cd5801467740917c

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

doit être motivé à peine de nullité ; qu'en l'espèce, pour rejeter sa demande reconventionnelle de Mme X..., la cour d'appel s'est bornée à affirmer que l'épouse ne rapportait pas la preuve que son mari

Source officielle
CC

soc

613721d3cd580146773f7c84

Cassation

21 janvier 1993

21 janvier 1993

de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait se dispenser de répondre au mémoire de Mme Y... faisant valoir que, seule à compter de 6 heures 30 du matin, après le départ de son mari

Source officielle
CC

soc

61372320cd58014677405ca0

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

.. a été embauché le 15 janvier 1979 en qualité de gérant salarié de magasin ; qu'il a été licencié le 30 septembre 1994, que Mme X..., qui travaillait pour la société depuis la même date que son mari

Source officielle
CC

civ2

6137237fcd5801467740a876

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en se déterminant, pour prononcer le divorce aux torts partagés, sur l'animosité prétendument manifeste de Mme Y... à l'encontre de son mari

Source officielle
CC

civ2

61372372cd58014677409dd7

Cassation

16 mars 2000

16 mars 2000

méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que Mme X..., dans son assignation, avait fait valoir que la découverte des actes de naissance des enfants de son mari

Source officielle
CC

civ2

6137237bcd5801467740a58e

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

dans un avenir prévisible ; qu'il en résulte que le juge n'a pas à prendre en considération la contribution à l'entretien des enfants, étrangère à la prestation compensatoire, ni la circonstance que le mari

Source officielle
CC

civ2

613723a4cd5801467740c632

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

-X..., demandé par son mari en application de l'article 237 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que, conformément aux dispositions de l'article 240 du Code civil, le juge est en mesure de rejeter

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cc9

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

qu'il résulte du procès-verbal des débats que le témoin, Fabrice Y..., a été entendu oralement sans prestation de serment en raison de son alliance avec la partie civile Béatrice Z... dont il est l'ex-mari

Source officielle
CC

civ2

6137222bcd580146773facc8

Cassation

29 avril 1994

29 avril 1994

-Y... aux torts du mari et d'avoir débouté ce dernier de sa demande reconventionnelle en séparation de corps, alors que, selon le moyen, "la séparation de corps peut être demandée par un époux pour des

Source officielle
CC

civ2

ù il résulte que les faits retenusc/Mme X

6137222dcd580146773fade5

Cassation

28 mars 1994

28 mars 1994

-X... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce du mari alors que Mme X... ayant soutenu, dans ses conclusions, qu'un supposé écart de conduite ne pouvait être retenu à son encontre

Source officielle
CC

civ2

61372297cd580146773fee07

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

sans se contredire que la cour d'appel a décidé, d'une part, que les conclusions prises par Mme X... la veille de l'ordonnance de clôture, ne faisaient que répondre à celles prises tardivement par le mari

Source officielle
CC

civ2

613722a7cd580146773ffb37

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

le divorce des époux Y... alors, selon le moyen, que, d'une part, ni l'arrêt attaqué ni le jugement ne donnent des précisions sur les faits de violences, de nervosité et d'agressivité allégués par le mari

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd665

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

droit, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le mari

Source officielle
CC

civ1

613722e5cd58014677402dc7

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par le dol; que Mme X..., intimée, avait fait valoir qu'elle avait signé un inventaire attribuant des biens à son mari

Source officielle
CC

civ2

613722ebcd58014677403304

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

; Sur le premier moyen du pourvoi n° X 93-21.644 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 septembre 1993) d'avoir prononcé le divorce des époux R. aux torts exclusifs du mari

Source officielle
CC

civ2

613722b8cd58014677400978

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 1994) d'avoir, accueillant la demande en divorce formée par le mari

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403c80

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

société Guintoli, son employeur; qu'en refusant malgré tout à Mme Y..., épouse de la victime, le bénéfice des dispositions relatives aux accidents du travail au motif qu'elle n'établissait pas que son mari

Source officielle
CC

civ2

613722cfcd58014677401c04

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

-X... aux torts du mari, d'avoir alloué à la femme une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère, alors que, selon le moyen, d'une part, en limitant à 1 500 francs par mois la rente

Source officielle
CC

civ1

6137247ccd58014677415e82

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

nature à vicier la possession d'état d'enfant légitime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 311-1 et 311-2 du Code civil ; 2 / que l'aveu de non-paternité du mari

Source officielle