AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372501cd5801467741a2fe
4 juin 2007
4 juin 2007
frère, et d'elle-même ; qu'après avoir obtenu en 2002 une concession de deux places dans le cimetière de Salles-Montgiscard, Mme Y..., veuve du défunt, a voulu y faire transférer la dépouille de son mari
Source officiellePage 44 sur 3237
CAILLEUX, Marion, Caroline, Danielle, ODUL
10/07/2026
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PEYRAGROSSE, Marion, PEYRAGROSSE (EI)
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en application du III de l’article L. 681-2 du code de commerce, date de cessation des paiements le 3 novembre 2025, désignant mandataire judiciaire SARL Mandatum, Prise en la Personne de Maître Raphaël Petavy 10 rue de la Ronzade 43000 Le Puy-en-Velay. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique pr
10/07/2026
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FERRY, Marion
10/07/2026
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MARIOTTI, Nicolas
10/07/2026
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CHEZ MARIO
10/07/2026
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civ2
61372362cd5801467740917c
7 octobre 1999
7 octobre 1999
doit être motivé à peine de nullité ; qu'en l'espèce, pour rejeter sa demande reconventionnelle de Mme X..., la cour d'appel s'est bornée à affirmer que l'épouse ne rapportait pas la preuve que son mari
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