DE A..., - LA SOCIETE URBINVEST, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre Brenda B..., Didier C... et

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 21 mai

1993, et à leur approbation, le 11 mai 1993, tout en constatant eux- mêmes : 1 - qu'il avait rencontré Jean-Yves X... le 10 mars 1993 pour évoquer les mauvais résultats et qu'à cette occasion, le président

rendu le 4 mari 2014.

de 10 500 000 euros, outre intérêts, remboursable le 26 mars 2013.

montant du solde débiteur de son compte de dépôt, incluant des intérêts arrêtés au 31 décembre 1994 à un taux de 17,44 % l'an ; Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 mars

Z... s'était seul pourvu en cassation à l'encontre de l'arrêt du 20 mars 1990 et que M.

du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, excès de pouvoir et manque de base légale

Y... écrivait à l'huissier des consorts X... que Marie-Françoise Y... remettrait les clés d'ici 15 jours, le temps d'organiser le déménagement des objets mobiliers, faisant part ainsi de son intention

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2021 Cassation partielle M.

2012 qui a prévu rétroactivement entre le 31 mars 2002 et le 12 mai 2011 une exonération des droits sur l'alcool vendu en pharmacie à hauteur d'un contingent annuel fixé par un décret à venir, que ce

dont la cour d'appel de Caen avait ordonné la destruction par arrêt du 7 mai 1976, la SCI l'Hippocampe a cessé les travaux de construction qu'elle avait entrepris ; en effet, il est justifié de ce que

R. 443-9,2 , L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, des articles 2 et 7 du décret n° 69-576 du 13 juin 1969 portant application des articles 4 et 5-1 de la loi modifiée du 2 mai

1994 ; que la société a commencé l'exploitation le 6 mai 1997 et s'est vue imposer des prescriptions techniques complémentaires par arrêté du 23 mai 1997 ; qu'elle a suspendu son activité en juillet

2020, complété par l'arrêté du 15 mars 2020, le décret du 23 mars 2020 et le décret du 29 octobre 2020) ne peuvent, sur un plan littéral et juridique, être assimilées à une impossibilité d'accès au bien

X... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la SCP à payer, à titre de dommages-intérêts, à M. et Mme Y..., les intérêts au taux légal pour la somme de 225 063,69 euros entre le 8 février 2000 et le 4 mai

Christian, agissant en qualité de représentant légal de ses filles mineures Marie et Clémence, - Z...

Thierry, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de REIMS, en date du 9 mars 2006, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits