Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033958343
30 janvier 2017
30 janvier 2017
Wattelez a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'État à lui verser la somme de 204 910,99 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'interdiction de louer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201672
10 décembre 2015
10 décembre 2015
l'impossibilité dans laquelle ils se sont trouvés de relouer leur appartement ne saurait, compte tenu des aléas du marché locatif, se traduire autrement que par une perte de chance de voir le bien se louer
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af5d0dcdc6046d4716e468
9 avril 2025
9 avril 2025
/04/2025 (affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 09/04/2025) Poursuite de la période d'observation (article L. 631-15-I du Code de Commerce) Redressement judiciaire : LOUS
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470816.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 9 novembre 2023.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471383.20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Olivier Yeznikian, assesseur, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 25 mai 2023. Le président : Signé : M.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489652.20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 5 juillet 2024. Le président : Signé : M.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494408.20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474651.20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 19 janvier 2024. Le président : Signé : M.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493686.20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 26 novembre 2024.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469454.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 9 novembre 2023.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469455.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 9 novembre 2023.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471356.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 9 novembre 2023.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301075
22 septembre 2009
22 septembre 2009
X... la somme de 15 400 euros, ces arrêts retiennent que celui ci a, du fait de la survenance du sinistre, perdu une chance de louer éventuellement son appartement et de percevoir les loyers résultant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100655
23 juin 2010
23 juin 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte notarié du 4 octobre 1985, Auguste X... a fait donation-partage à ses deux enfants, Mme Lou X... épouse
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0619JUD002568005
19 juin 2018
19 juin 2018
Il considéra notamment que le barreau de Bursa n’avait pas de locus standi . 47.
Source officielleCabinet C
63104b7d4709e24f13d553dc
25 août 2022
25 août 2022
Exposé du litige : Faits : Mme [R] [N] est propriétaire d'un terrain et de la construction y édifiée, une maison qu'elle occupe, situés à [Localité 5] constituant le lot F 134 du lotissement du Lotus
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdb90ad3e90036f1a1b081c
21 février 2019
21 février 2019
- signé par Hervé LOCU, président et par Isabelle THOMAS, greffière présente lors du prononcé.
Source officielle4e chambre civile
6789f6fd39ae1759ccf605fe
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[B] selon laquelle les époux [K] se sont engagés auprès de lui à ce qu'il puisse sous-louer le mobil-home.
Source officielle3ème chambre A
65b362d41d7564000872df14
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[X] ou la société Lou Finance ; il a remis à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c979bd3db21cbdd88705
4 septembre 2006
4 septembre 2006
Eric Y... a cédé ses parts dans une SARL GARAGE DU PIC SAINT LOU, le 30 juin 2003, aux époux HASSALANI.
Source officiellePage 44 sur 604