La décision du 28 décembre 2023 de la préfète du Loiret est motivée par la circonstance que le visa long séjour dont disposait M.

Le présent jugement implique nécessairement, eu égard au motif d'annulation qui le fonde, qu'il soit enjoint à la préfète du Loiret de délivrer à Mme B un titre de séjour " vie privée et familiale " dans

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Z..., salarié de la société de travail temporaire Locamet, aux droits de laquelle se trouve la société CRIT, a été victime, le 8 août 2002, d'un accident du travail alors qu'il était mis à disposition

B dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

D'une part, si l'arrêté attaqué ne porte pas textuellement refus de titre de séjour en son dispositif, il résulte toutefois de la motivation du même arrêté que la préfète du Loiret, à qui une demande de

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MOTIFS Par arrêté n°25.45.0630 en date du 8 août 2025, notifié le 9 août 2025 à 12h12, la Préfète du LOIRET a assigné Monsieur [M] [V] à résidence.

D..., représentant la préfète du Loiret. Considérant ce qui suit : 1.

La préfète du Loiret n’était ni présente ni représentée. Considérant ce qui suit : M. B...

Par un mémoire, enregistré le 18 février 2025, la caisse d'allocation familiales du Loiret souscrit à l'ensemble des arguments développés par le département du Loiret.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2025, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Meo, secrétaire général par intérim de la préfecture du Loiret, qui disposait d'une délégation de signature de la préfète du Loiret, prise par arrêté du 4 octobre 2024, publié le même jour au recueil des

Par son courrier du 25 janvier 2021, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret s'est borné à annoncer à l'EPSM du Loiret Georges Daumezon son intention

Par un arrêté du 5 août 2023, la préfète du Loiret a assigné le requérant à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours.

Par un arrêté du 8 septembre 2023, la préfète du Loiret l'a assigné à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours.

Une mise en demeure a été adressée le 22 novembre 2023 à la préfète du Loiret, laquelle n'a produit aucune observation. II.

D'une part, eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement n'implique pas que l'EPSM du Loiret Georges Daumézon accorde à Mme A le bénéfice de la rupture conventionnelle prévue à l'article