Having examined all the material submitted to it, the Court has not found any fact or argument capable of justifying the overall length of the proceedings at the national level.

    Having examined all the material submitted to it, the Court has not found any fact or argument capable of justifying the overall length of the proceedings at the national level.

causé personnellement à un voisin ; qu'en jugeant en l'espèce que le simple "risque" d'un dommage suffisait à caractériser un trouble anormal de voisinage, la cour d'appel a violé le principe suivant lequel

déclaré recevable la requête de l'exposant, le président de la chambre de l'instruction qui la juge mal-fondée et la rejette sans avoir préalablement procédé à l'audition qu'avait demandée l'exposant lequel

capital restant dû majoré des intérêts échus" constituait une "disposition expresse" et qu'un simple courrier recommandé indiquant la déchéance du terme suffisait, cependant qu'un tel courrier par lequel

L'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, REPRESENTEES PAR LEURS DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 5 MARS 1979 PAR LEQUEL

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à son ex-épouse du formulaire par lequel le patient

2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie intégrale du courrier adressé par les services de la DGFIP à Madame X, dans lequel

avril 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de la ou des décisions portant nomination des candidats admis au poste de jardinier de la ville de Paris pour lequel

administratifs a examiné dans sa séance du 15 janvier 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une administrée, du grand livre du centre communal d'action sociale (CCAS), lequel

L... l'extrait du registre du commerce et des sociétés selon lequel l'intéressé aurait créé une société sous cette identité, les relevés de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et l'avis d'impôt

secrétariat le 28 juin 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie du rapport d'enquête de l'IGPN relative à l'accident de la circulation dans lequel

In the Moscow Region in 2004–07 the subsistence level for pensioners was RUB   2,540 per month. In Moscow in 2007–08 the subsistence level for pensioners was RUB 4,220 per month.

attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 1999), qu'en 1973, la société Clinique de la Costière, voulant faire édifier une clinique, a conclu avec la société COFIPA-SICOMI un contrat de crédit-bail immobilier par lequel

suivant acte en date du 26 juin 1986, les époux Y... et les sociétés Promodis, Immodis et Profidis sont convenus de créer une société civile immobiière (SCI) Saint Jean, propriétaire d'un local dans lequel

. ; que la procédure pénale a abouti à un arrêt du 22 avril 1998 par lequel la cour d'appel de Riom a confirmé le jugement du tribunal correctionnel du 3 novembre 1997 qui avait déclaré M.

A...a procédé à la levée de ces options le 23 janvier 2008, alors qu'il travaillait depuis 2006 au Royaume-Uni, dont il était devenu résident fiscal et a immédiatement revendu les actions ainsi acquises

    Having examined all the material submitted to it, the Court has not found any fact or argument capable of justifying the overall length of the proceedings at the national level.