KREMER La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

KREMER La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

KREMER La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Au cours de l'audience publique tenue le 22 janvier 2025 à 10 heures en présence de Mme Kremer, greffière d'audience, ont été entendus : - le rapport de M.

B La greffière, M-E KREMER La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

KREMER La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Autriche (n ° 40072/98)   Non violation de l’article 6 § 3 c) Helmut Kucera, ressortissant autrichien né en 1957, est actuellement détenu à la prison de Krems Stein (Autriche).

KREMER La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Portugal , arrêt du 20 février 1996, Recueil 1996 ‑ I, p. 206, § 31, Kress c. France [GC], n o   39594/98, § 74, CEDH 2001 ‑ VI, et Yvon c.

devant les organes de la Convention, mais aussi de ceux qu ' il a engagés devant les juridictions nationales pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation (voir, parmi beaucoup d'autres, Kress

France , arrêt du 31 mars 1998, Recueil 1998 ‑ II, pp. 665-666, §§ 105-106, et Kress c. France [GC], n o   39594/98, §§ 75-76, CEDH 2001 ‑ VI). 27.

Belgique , arrêt du 20 février 1996, Recueil 1996 ‑ I, p. 234, § 33   ; Kress c.   France [GC], n o   39594/98, § 74, et Yvon c.

Belgique , du 20   février 196, Recueil 1996-I, § 33 et Kress c. France [GC], n o 39594/98, §   94, CEDH 2001-VI), et prend acte des déclarations du Gouvernement.

Elle rappelle ensuite que, dans les arrêts Kress c.

France , 31 mars 1998, §§ 103-107, Recueil des arrêts et décisions 1998 ‑ II, Kress c. France [GC], n o 39594/98, §§ 75-76, CEDH   2001 ‑ VI, Meftah et autres c.

D'une part, aucune de ces règles, et à supposer même que les exigences conventionnelles découlant de l'arrêt Kress c/ France invoqué par la requérante soient applicables à l'ACNUSA, n'implique que la production

Salvatore X..., ès qualités, 4°/ à la société Krebs, Suty et Gelis, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                           , prise en qualité d'administrateur

Switzerland , 18 February 1997, §   23, Reports of Judgments and Decisions 1997 ‑ I; and Kress v. France [GC], no. 39594/98, §   72, ECHR 2001-VI). 23.

et dépens devant les organes de la Convention, mais aussi de ceux qu ' il a engagés devant les juridictions nationales pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation (voir, notamment, Kress

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE N° Section : E N° RG : F20/00159 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Stefan RIBEIRO Me Olivier KRESS