C... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 avril 2016), que le 17 avril 2012, M. B...

Il nota également qu'en 1950 cette forêt avait été classée forêt d'Etat protégée.

que : " le projet se trouve dans une zone aléa fort feu de forêt ou toute nouvelle construction est interdit ou soumis à des recommandations générales très strictes " et que " en lisière d'espace boisé

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'instruction du 29 juillet 2004 du directeur général de l'office national des forêts (ONF) relative à l'évaluation et notation des personnels fonctionnaires

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 juillet 2019), après avoir été embauché par la société [...] , suivant contrat de travail du 2 janvier 2008, M.

OFFICE NATIONAL DES FORETS C/ [P] PM/SGS COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX Numéro d'inscription de l'affaire

les 30 août et 21 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; celui-ci demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 juin

Un mémoire enregistré le 3 avril 2024, présenté par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, n'a pas été communiqué.

Les 29 mars, 5 juillet et 31 octobre 2007, le requérant fut formellement inculpé du vol du bois retrouvé dans son camion le 7 mars 2007 et de la détention illégale du bois retrouvé et saisi à son domicile

Vu le recours, enregistré le 6 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Vu le jugement en date du 21 juin 1995, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application

en date du 21 juin 1982 nommant M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1987 et 10 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT SYNDICAL DES PROPRIETAIRES

février 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 1988 par lequel le directeur général de l'Office National des Forêts

de 429 hectares La requête concerne l’interdiction d’exploitation de cette forêt, classée en zone naturelle protégé en 2008, en l’absence de tout dédommagement, en dépit du droit à un tel dédommagement

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, enregistré le 30 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement

Raymond Y... et Mme Geneviève X... sa soeur sont propriétaires indivis d'un ensemble immobilier de 412 hectares de forêts et terres situées dans le département des Landes dont la gestion a été confiée

Vu le recours enregistré le 6 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande