, l'avoir fiscal attaché à la distribution de ces dividendes s'ils proviennent d'une filiale établie en France mais n'offre pas cette faculté si ces dividendes ont pour origine une filiale établie dans

Jean-Pierre X..., demeurant ...

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 14 mai 2004, qui, dans l'information suivie contre François Z..., Olivier A..., Alain B..., la société CIBC WORLD MARKETS, Jean-Charles

BESSE, président, Madame Christine PERRIN, Conseiller, Monsieur Jean-Michel HAYAT, Conseiller, assistée de Madame Hélène A..., Greffier, et ces mêmes magistrats en ayant délibéré conformément à la loi

L'affaire a été fixée à l'audience du 04 Septembre 2014 en application des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de

filiales étrangères, dont une filiale italienne dénommée PIERRE FABRE PHARMA, située à Milan ; la société PIERRE FABRE MEDICAMENT intervient dans le secteur du médicament promu auprès des prescripteurs

La SAS Société d'Etudes et Réalisation Energétiques (ci-après dénommée Sere), filiale de la société mère SAS Soflux, est spécialisée dans les travaux d'installations électriques.

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Luc THOMAS, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Monsieur Nicolas TRUC, Conseiller qui en ont délibéré.

CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANT : Maître Philippe X..., mandataire liquidateur de la SA COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT TEXTILE, non comparant ... 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par Me Jean

CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANT : Maître Philippe X..., mandataire liquidateur de la SA COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT TEXTILE, non comparant ... 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par Me Jean

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Bruno

X... a été engagé le 2 septembre 1996 en qualité d'ingénieur expert logistique par la société Caf APPRO, filiale de l'union des coopératives UNCAA, aux droits de laquelle se trouve l'Union Invivo ; qu'à

: jugement du 1er février 2012- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 11/ 01425 APPELANT Monsieur Bruno, Henri, Hervé Z... ... 75363 PARIS CEDEX 8 représenté et assisté de la SCP Jeanne

BERFIL immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 838 463 412, représentée par sa gérante Madame [M] [W] épouse [B] [Adresse 7] [Localité 3] Représentées par Me Jean Michel GALLARDO, avocat

Franchiseur SA pour sa filiale Alain X... International SA et sa succursale suisse Alain X...

de Me Benoît DENIS, avocat au barreau de PARIS substituant Me Corinne LEPAGE-JESSUA, avocat au barreau de PARIS, toque : P 321 SELARL UGLO-LEPAGE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS et de Me Jean-Michel

La SA SOFREL EMS ( dont le nouveau nom commercial est la SA LACROIX Electronique ) est une filiale de la SA LACROIX , laquelle comporte six autres filiales.

2005, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Patricia DEROUBAIX, Conseiller, Madame Sylvie BOURGOGNE, Conseiller, qui en ont délibéré