né le [...] à VILLINGEN (ALLEMAGNE) Demeurant [...] 15 Représenté par Me Matthieu N... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Représenté par Me Ambroise

Juge de l'expropriation au Tribunal de Grande Instance de MELUN, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Mme Isabelle

désigné par Mme le Premier Président de la Cour d'Appel de [Localité 3] Mme Agnès DENJOY, Conseillère désignée par Mme le Premier Président de la Cour d'Appel de [Localité 3] Greffier : Mme Isabelle

Guy YZ..., demeurant à Metz (Moselle), 2, rue Sous-Saint-Arnould, 100 / de Mme Isabelle YV..., demeurant à Metz (Moselle), ..., 101 / de Mme Marie XH..., demeurant à Metz (Moselle), ..., 102 /

Société CERAMTEC GMBH CERAMTEC PLATZ 1-9 73207 PLOCHINGEN (ALLEMAGNE) Ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON-YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant

  10645/08, § 80, 11 December 2012; Aleksandr Sokolov , cited above, § 72, and Menesheva , cited above, §§   87-89). 37.

a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président Madame Isabelle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant Mme Stéphanie

BOUZIGE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.

Annexe   : liste des affaires   Requête Affaire arrêt du définitif le   9096/09 ABASHEV 27/06/2013 27/09/2013 10638/08 ALEKHIN 30/07/2009 30/10/2009 12993/05 ALEKSANDR DMITRIYEV 07/05/2015

TELEPILOTE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean D'ALEMAN de la SELAS BRL AVOCATS,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant Mme Stéphanie

On the basis of the Franco-German treaty of 31 March 1981, the Federal Republic of Germany made available 250 million marks to the “Fondation Entente Franco-Allemande”, a foundation established under French

Thomas VASSEUR, Conseiller Mme Isabelle CHESNOT, Conseillère Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Anaïs SCHOEPFER ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt

la Cour composée de : Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Isabelle

Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2025.

.-62880 ANNAY représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES, Me Thibault DU MANOIR DE JUAYE, avocat au barreau de PARIS Madame Isabelle DD... épouse EE...

N° RG 19/09612 N° Portalis 352J-W-B7D-CQQNU N° MINUTE : Assignation du : 07 Août 2019 JUGEMENT rendu le 24 Mai 2024 DEMANDERESSES Société BEIERSDORF AG [Adresse 8] [Localité 3] (ALLEMAGNE