Jacques, conseillers, Mmes Guillaudier, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. Charpenel, premier avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

PERPIGNAN SA CNP ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social 4 Place Raoul Dautry 75716 PARIS CEDEX 15 représentée par la SCP SALVIGNOL- GUILHEM

déférée à la cour : Ordonnance rendue le 08 Février 2019 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° RG : 2018R01133 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD

né le 10 Août 1933 à CALLIAN (83440) ... 83440 CALLIAN représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de la SCP FONTAINE FLOUTIER BLANC, avocats au barreau de NÎMES INTIMÉS

APPELANTE Représentée par Maître Claire RICARD-No du dossier 270017 Assistée de Maître Louis FAUQUET (avocat au barreau de PARIS) **************** S.A.

Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat des sociétés Sobrestock et UAT Raillar, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés

Assistance de Vie sans Interruption ) le 17 février 2021, représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE, et par Me Guillaume

BB...la somme de 318, 91 euros, · Monsieur Christian CC...la somme de 525, 40 euros, · Monsieur Jérôme DD...la somme de 311, 58 euros, · Monsieur Jean EE...la somme de 254, 96 euros, · Monsieur Richard

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 Avril 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL LBC PARTNERS [Adresse 1] comparant par Cabinet CRTD - Me Guillaume

domicilié en cette qualité audit siège RCS du MANS 775 652 126 [Adresse 3] [Localité 17] représentés par Me Guy NARRAN, membre de la SELARL GUY NARRAN, avocat postulant au barreau d'AGEN et Me Guillaume

barreau de TOULOUSE INTIME Monsieur [E], [G], [D] [F] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Richard

Guillaume G..., domicilié [...],                                                12°/ M. Frédéric H..., domicilié [...],                         13°/ M.

en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 552 081 317 (Paris) Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Représentée par Me Emmanuel GUILLAUME

représentants légaux, intervenant forcé ayant son siège au Château de Chessy-77000 CHESSY Représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Assisté sur l'audience par Me Richard

même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Chez son syndic le Cabinet Jean CHARPENTIER SOPAGI SA [Localité 6] Assistée et représentée par Me Guillaume

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sylvie Delacourt, présidente Mme Viviane Szlamovicz, conseillère Mme Valérie Guillaudier, conseillère

Jacques, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme B... , conseiller, les observations de la SCP Lévis,

Fumagalli, conseiller, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, - et les observations de Me Chartrelle, représentant le Regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise.