Y... fait grief au jugement attaqué (Troyes, 22 janvier 1998) d'avoir dit que les faits reprochés à la salariée ne constituaient pas une faute grave, et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes

d'appel n'a pas statué hors des limites du litige ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le licenciement pour faute grave

caisse fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir ordonné qu'il soit sursis à l'exécution du jugement alors, selon le moyen : 1 / que le juge de l'exécution n'était pas saisi du moyen tiré du délai de grâce

[J], alors : « 1°/ que saisie de l'appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté, la chambre de l'instruction doit s'assurer de l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable

par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave

X..., engagé par la Compagnie française de Mokta le 1er janvier 1976, a été licencié le 25 septembre 1991 pour faute grave, son employeur lui faisant grief d'avoir produit de faux certificats de scolarité

du Code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige; qu'en l'espèce, le salarié avait été licencié pour un motif d'incompétence professionnelle corroborée par différentes erreurs graves

l'article R. 412-4 du Code du travail dispose que le tribunal d'instance est saisi des contestations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 412-15 par voie de simple déclaration au secrétariat-greffe

1992), Mlle X..., employée en qualité de "conceptrice-rédactrice" par la société Baker Spielvogel Bates (BSB), venant aux droits de la société Med Bates, a été licenciée le 19 octobre 1989, pour faute grave

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 12 mars 1989 par Mme C... en qualité de secrétaire d'avocat, a été licenciée pour faute grave

biologie médicale (LBM) en qualité de pharmacien biologiste ; que, parallèlement, elle est devenue associée de la société ; qu'elle a été nommée directeur adjoint ; qu'elle a été licenciée pour faute grave

le 18 juin 1993 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 13 juin 1997) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que les négligences

[I] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2023, qui, pour pression grave exercée dans le but d'obtenir un acte de nature sexuelle

des chantiers [J], [L], [R] et [Localité 2] et l'emploi d'un mode erroné de calcul de ses commissions lors de leur facturation constituaient, par leur caractère répété et leur accumulation, une faute grave

[V] tirée de l'absence d'indices graves ou concordants d'avoir commis une infraction, alors « que la caractérisation par le juge d'instruction d'indices graves ou concordants d'avoir commis une infraction

restaurant ; que, placé en arrêt de travail à compter de cette date, pour maladie, il n'a plus repris le travail ; qu'il a été mis à pied à titre conservatoire le 10 mars 2011 puis licencié pour faute grave

de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave

Y... pour faute grave et de l'AVOIR en conséquence débouté de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement pour faute grave du 5 juillet