MMA ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Jean CAMBRIEL de la SCP CAMBRIEL - DE MALAFOSSE - STREMOOUHOFF - GERBAUD COUTURE-ZOU ANIA, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

MOTARDS (*) Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Anne JOURNAULT - Me Etienne ABEILLE - Me David GERBAUD-EYRAUD

paritaire de MONTAUBAN (F23/00029) [F] [E] CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Barry ZOUANIA de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE

AUTOMOBILES Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 07 Mars 2012 par le Cour de Cassation de PARIS N° Section : N° RG : 700 F-D Copies exécutoires délivrées à : Me Xavier GERBAUD

requête et des mémoires enregistrés les 31 mai 2022, 16 février 2023, 4 avril 2023 et 25 avril 2023, la commune de Septfonds, représentée par Me Zouania de la SCP Cambriel de Malafosse Stremoouhoff Gerbaud-Couture

en la personne de son représentant légal Tour Gallièni II 36 Avenue du Général de Gaulle 93175 BAGNOLET CEDEX assisté de Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me GERBAUD-EYRAUD

[N] [I] à Maître [F] [L], membre de la Scp Cambriel-Stremoouhoff-Gerbaud-Couture-[L] au titre sa facture n° 200000816 du 25/09/2020, - dit qu'en conséquence, M.

représentant légal, dont le siège social est sis 86 RUE SERGENT BLANDAN - 54000 NANCY représentée par Me Etienne GUIDON, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 134 et Me Christine GERGAUD-LERBOURG

de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDERESSE Madame [U] [J] demeurant [Adresse 6] - [Localité 7] représentée par la SCP CAMBRIEL - STREMOOUHOFF - GERBAUD-COUTURE

Délivrées le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître David GERBAUD-EYRAUD

personne de son représentant légal Tour Gallièni II 36 Avenue du Général de Gaulle 93175 BAGNOLET CEDEX assisté de Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me David GERBAUD

APPELANTE : Société SELCO Le Val d'Ombrée 49520 COMBREE représentée par Maître GERBAUD, substituant Maître Hamdi OUAISSI (CASSIUS PARTNERS), avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : CAISSE

poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, Comparant et plaidant par Maître Barry ZOUANIA, avocat au barreau de MONTAUBAN, membre de la SCP CAMBRIEL, STREMOOUHOFF, GERBAUD-COUTURE

Géraud FONTANIÉ, Président de chambre, M. Jean- Yves AMABLE, Juge, M.

DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 janvier 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD

DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 janvier 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD

COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 10 OCTOBRE 2025 - 7ème Chambre - N° RG : 2025F00170 [N] [Adresse 1] C/ [N] [S] [T] DEMANDERESSE [N] [Adresse 1], [Adresse 2] comparaissant par Maître Géraud

PARTIE DEMANDERESSE : SARL DSVMBAT, n°RCS 533 499 935, ayant son siège social [Adresse 1] ; Représentée par Maître Géraud VACARIE, Avocat ; PARTIE DÉFENDERESSE : SAS TRANSAXE, n°RCS 402 170 211, ayant