L'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Novembre 2019 devant la cour composée de : Monsieur Luc LEBLANC, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Marie-Laure

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Luc LEBLANC, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Marie-Laure BOUBAS

le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à Mme E D, directrice des migrations et de l'intégration et, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de celle-ci et de son adjointe, Mme F A, à Gaël

délivrée le : à Maître [V] [M] de la SELARL BSV Maître [XH] [C] de la SELARL CABINET LAURENT [C] Maître [RB] [Y] de la SELARL [Y] AVOCATS & ASSOCIES Maître [OP] [N] de la SCP GARNIER - BAELE Maître Gaëlle

le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller Greffier lors des débats : Madame LE GALL

CUM 72704 ALLONNES CEDEX représentée par Maître Alain PIGEAU, avocat au barreau du MANS INTIME : Monsieur Patrick X... ... 72450 MONTFORT LE GESNOIS présent, assisté de Maître Marie-Laure

GREFFIER : Angelique AZZOLINI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Virginie CLAVERT : CONSEILLER Laure BERNARD : CONSEILLER

[Adresse 2] représenté par son syndic, la société SOGI [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Eric AUDINEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0502 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laure

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe DELMOTTE, Président Madame Françoise PETEL, Conseillère Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère

des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Janvier 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Laure

APPELANTE SARL ALIZEE exerçant sous l'enseigne RIVE DROITE Les Galeries de Houelbourg Bat.

01030 prononcée le 06 avril 2021, APPELANTES ET INTIMEES : Madame [H] [N], née le 24 Février 1970 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Laure

GREFFIER : Angelique AZZOLINI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Virginie CLAVERT : CONSEILLER Laure BERNARD : CONSEILLER

GREFFIER : Angelique AZZOLINI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Virginie CLAVERT : CONSEILLER Laure BERNARD : CONSEILLER

C/ L'ETAT FRANCAIS MINISTERE PUBLIC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ Me Laure

rénovation du tunnel Maurice Y... situé sur les communes de Lusse (Vosges), Sainte-Croix-aux-Mines et Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin) ; que ce marché de génie civil consiste dans le percement d'une galerie

Le projet ne crée pas de galerie marchande et ce choix est présenté comme une volonté de ne pas fragiliser les commerces existants.

4 avenue du Bois Labbé-CS 94323 35043 RENNES CEDEX avisée, absente, sans observations écrites COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de