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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611396

Admin. suprême

13 octobre 1967

13 octobre 1967

. - "Marchand forain" - Tournées d'un épicier boulanger.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608512

Admin. suprême

23 mars 1966

23 mars 1966

. - Patente personnelle et spéciale de marchand forain.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632829

Admin. suprême

5 février 1892

5 février 1892

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Liberté du commerce - Marchands forains - Droits de place.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00252

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

[U] précisait : « dans un premier temps, lorsqu'elle s'est confiée à moi, elle ne l'a pas fait en une seule fois, elle m'a dit cacher un secret au fond d'elle et faire un blocage, vouloir occulter cela

Source officielle
CC

civ3

61372203cd580146773f9818

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

accueille cette demande, de décider que la vente avait été valablement conclue sous la seule signature de Mme Z..., alors, selon le moyen, "que s'agissant de la vente de l'unique immeuble de la SCI formant

Source officielle
?

ADLC

ADLC:23-DCC-52

droit de la concurrence

15 mars 2023

15 mars 2023

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce sous enseigne Super U et de cinq fonds de commerce sous enseigne Monoprix par la société Sageau Holding

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd872b016c5c114f813b0e2

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

LEQUES, Conseiller) F N° RG 17/02508 - N° Portalis DBVJ-V-B7B-JZSX Madame [F] [R] c/ Syndicat des copropriétaires DE L'IMMEUBLE Nature de la décision : AU FOND

Source officielle
CA

6e chambre

5fca60800686c047f7bdb960

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

apparaît d'une bonne administration de la justice d'évoquer cette affaire et de lui donner une solution définitive, en conséquence, - inviter les parties à constituer avocats pour conclure sur le fond

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612293

Admin. suprême

5 janvier 1972

5 janvier 1972

. - Loueur de fonds de commerce - Location d'un fonds de commerce précédemment exploité par le vendeur.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300573

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Selon les articles 682 et 683 du code civil, le propriétaire d'un fonds enclavé peut réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds et ce passage

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160913

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Roche-sur-Foron à sa demande

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1979:275

CJUE

5 décembre 1979

5 décembre 1979

Forenede forslag til afgørelse fra generaladvokat Capotorti fremsat den 5. december 1979. # SpA Ferriera Valsabbia m.fl. mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber. # Rundt armeringsstål. # Forenede

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1976:2

CJUE

14 janvier 1976

14 janvier 1976

. # SA Fonderies Roubaix Wattrelos contro Société nouvelle des Fonderies A. Roux e Société des Fonderies JOT. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Cour d'appel de Paris - Francia. # Causa 63-75.

Source officielle
CC

cr

61372648cd58014677424605

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

que le prévenu fait valoir que la modification des décisions d'urbanisme prive les décisions d'interdiction de base légale ; que l'arrêté du 24 mai 2000 n'était pas abrogé ; qu'il est explicitement fondé

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210ca

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

Z..., portant sur le véhicule Ford Transit), il apparaissait que Dominique X... avait établi les deux factures d'achat délivrées à M.

Source officielle
CC

comm

613723cecd5801467740e621

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

Gérald Z... a promis de vendre à Mmes Ingrid et Nadia Y... un immeuble à usage de commerce et d'habitation situé à Deauville et M. et Mme X... ont promis de leur vendre le fonds de commerce qui y était

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-128170

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

It found that the derogation provided by the Personal Data Act concerning journalism applied to the present case.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91b9d

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

Paul Y... ... 48140 MALZIEU FORAIN Représenté par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE-AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER SAS SOCIÉTÉ K PAR K Prise en la personne

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-109317

Admin. suprême

16 décembre 2011

16 décembre 2011

Section 24 (5) of the Law on Operational Measures forbids to use operational measures in order to “purposefully acquire information while sworn attorneys ... are providing professional assistance, except

Source officielle
CA

3ème Chambre - section 1

63c256940bfda47c90076042

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Par jugement contradictoire du 25 juin 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nancy, en audience foraine au tribunal de proximité de Lunéville, a : - rejeté la demande de M.

Source officielle