X... sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement des sommes correspondantes ; que le président du tribunal de grande

de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

chambre d'accusation (arrêt du 23 novembre 2000) a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs que les seules pièces communiquées par l'administration fiscale

; "en ce que l'arrêt attaqué a autorisé des perquisitions fiscales dans les locaux professionnels de Maître A... ; "alors, d'une part, que l'ordonnance attaquée a été rendue sur le fondement de

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 12 décembre 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

X..., en sa qualité de président et directeur général de la société anonyme SVETP, devant le président du tribunal de grande instance, en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 mars 1998, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à 18

COUR D'APPEL DE RENNES, - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 3e chambre, en date du 20 octobre 2005, qui a relaxé Laurent X... du chef de fraude fiscale

instance de NANTERRE, en date du 24 janvier 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à procéder à des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 mars 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis

Marylène, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2000, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, le premier à 18 mois d'emprisonnement

de grande instance deNice, en date du 9 mai 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

En second lieu, selon l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [G] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [C] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [B] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

Cette réclamation n'a pas donné lieu à une notification de décision de l'administration fiscale dans le délai de six mois suivant la date de sa présentation. 2. Le 26 juillet 2016, M.

Après rejet de sa réclamation contentieuse, Mme [F] a assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.