X... qu'il n'avait que la qualité de journaliste-pigiste et qu'elle était libre, dès lors, de ne pas lui passer de commandes, de même qu'elle n'était pas obligée de lui faire des "commandes fermes", c'est

Y... de la partie d'emprisonnement ferme prononcée par le jugement ; qu'il convient de condamner M.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Cédric X... coupable de diverses infractions à la législation sur les stupéfiants et l'a condamné à six ans d'emprisonnement ferme

sans motiver spécialement sa décision ; "alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme sans avoir spécialement motivé le choix de cette peine

culpabilité du requérant des chefs d'entrave à l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes et de banqueroute par détournement ou dissimulation d'actif et a prononcé à son encontre une peine ferme

et conditions du bail expiré, n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice subi par le bailleur ; qu'en retenant que l'infraction constituée par le remplacement de la pergola par une verrière fermée

vis-à-vis de leur maître, à aucun travail de leur profession les jours de fêtes reconnues et légales" ; que ce texte pose une interdiction générale et absolue de faire travailler les apprentis les jours fériés

Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1998), que la société Desforges frères, propriétaire de terres d'une superficie de 213 hectares, a consenti aux époux Y... un bail à ferme

L. 411-73 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 décembre 1999), rendu sur renvoi après cassation, (Civ 3, 31 mai 1996, n° 963 D) que les époux A..., titulaires de deux baux à ferme

, qui, postérieurement à la loi du 13 juillet 1965 (article 595, alinéa 4, du Code civil), a accepté ce legs fait sous la condition que l'usufruitière avait le droit de louer la ferme, ne peut invoquer

pour le calcul du SMIC ; que le moyen n'est pas fondé de ces chefs ; Mais sur le moyen unique, en ce qu'il concerne la prime de rythme et la majoration pour travail des dimanches et des jours fériés

Besson, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la

[T], alors « le délai qui expire normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; que M.

PAR CET ORGANISME ; CONSIDERANT QUE LA COMPETENCE CONFEREE AU PREFET PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 PEUT LEGALEMENT S'EXERCER SUR DES TERRAINS PRIVES DES LORS QUE CES TERRAINS NE SONT PAS FERMES

attaqué a déclaré Robert X... coupable des délits d'usurpation d'appellation d'origine et de tromperie ; "aux motifs que, pour justifier l'appellation d'origine Châteauneuf-du-Pape "Domaine de Terre Ferme

juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à l'EPIC SNCF réseau, établissement public à caractère industriel et commercial, anciennement dénommé Réseau ferré

Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Pharmacie de la ferme.

Monique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section A), au profit de l'Association syndicale libre Les Fermes